Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 2015

RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et la suppression de la dotation de péréquation qui a été adoptée hier soir.

Loin de moi l'idée de polémiquer avec le Gouvernement ; loin de moi l'idée que cette réforme a été mal préparée, non concertée, sans étude d'impact et sans que les conséquences sur certaines communes soient mesurées. J'appelle simplement l'attention du Gouvernement sur quelques dizaines de communes qui subiront en 2017 une triple peine : nous avons en effet appris, par un grand quotidien du soir, que ces communes subiraient en même temps la baisse de la DGF, la contribution au redressement des finances publiques et la perte de la dotation nationale de péréquation. Cela représente une perte brutale de 30 %, voire plus, de leurs dotations !

Les conséquences seraient dramatiques : remise en cause du service public de proximité, augmentation importante de la fiscalité, arrêt des investissements – avec des effets immédiats sur le chômage. Ces communes ont-elles commis une faute, pour risquer d'être aussi lourdement pénalisées ? Sont-elles si bien dotées à l'heure actuelle ?

Prenons une commune comme celle dont je suis maire, Six-Fours-les-Plages : la dotation est de 195 euros par habitant, alors que la moyenne de la strate est de 257 euros. Pourtant, elle subira la triple peine !

Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré au Sénat que, par cette réforme, peu de communes seront perdantes, et beaucoup seront favorisées. Mais cette réforme est en réalité injuste ! Le vote de la nuit dernière a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Cependant la baisse des dotations n'a pas été rééchelonnée, comme les élus locaux le demandent. Le report de cette réforme ne fait que maintenir les maires dans l'incertitude ; dans ce climat d'instabilité, ils n'ont aucune visibilité sur leur budget. Pourquoi ne pas supprimer définitivement cette réforme, dans un climat de travail constructif et serein avec les élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, vous avez largement participé à ce débat. Nous avons commencé à préparer la réforme de la dotation globale de fonctionnement bien avant les mois de mars et avril ; au cours de ce travail de préparation, nous avons été guidés par un seul souci : réparer des injustices. Le ton de votre question était très apaisé, je vous réponds à présent avec autant d'apaisement : nous avons eu du mal à travailler avec le Comité des finances locales pour établir des simulations, et nous avons en outre été ralentis par un refus général de l'ensemble des associations d'élus.

M. Patrick Ollier. C'est pourquoi il fallait un texte séparé !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est cependant important de rappeler qu'aujourd'hui, la répartition des dotations versées par l'État aux collectivités locales est très injuste. En effet, la moyenne des ressources des collectivités avant versement des dotations s'élève à 292 euros par habitant ; après dotations, elle est de 305 euros par habitant. Cela pose un vrai problème de justice !

Il y a également un problème de lisibilité : vingt et un indices entrent en compte pour le calcul de la DGF. Aucun maire ne peut calculer, à l'avance, sa propre DGF ! Enfin, les communes tant urbaines que rurales demandent que l'on prenne en compte deux aspects : d'une part, les éléments liés à la ruralité – les superficies, la montagne,…

M. Bernard Accoyer. La montagne, c'est important !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. …les forêts, les périmètres de protection des captages, etc. –, d'autre part, les charges de centralité pour les communes urbaines, qu'elles soient petites ou grandes.

Nous avons proposé trois indices : une dotation unique pour tous les habitants, une dotation de centralité et une dotation de ruralité. La DGF ne pourrait pas être plus simple ! Toutefois, devant l'opposition de l'ensemble – ou presque – des associations d'élus, du président du Sénat, du président de votre groupe et de quelques parlementaires de notre groupe, le Premier ministre a décidé de prendre un peu plus de temps.

M. Bernard Accoyer. C'est une reculade !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous pourrez donc participer avec nous au travail intéressant qui sera mené sous l'autorité de M. Carrez.