Question de : Mme Danielle Auroi
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 2015

PARQUET EUROPÉEN

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Mme Danielle Auroi. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. La question du Parquet européen revêt une nouvelle urgence avec les attentats terroristes que nous avons vécus et que nous allons peut-être encore vivre en France. Comme l'a souligné le Président de la République devant le Congrès, ces attaques ne visent pas seulement la France, mais menacent toute l'Europe.

Notre Gouvernement, pour la première fois, a demandé à faire jouer le mécanisme de solidarité en matière de défense, prévu par l'article 42-7 du traité de Lisbonne. Les États membres y ont répondu favorablement.

J'aimerais y voir un pas décisif pour une Europe de la défense à même de relever les défis géopolitiques qui sont les nôtres. Mais l'Europe ne peut se transformer en camp retranché.

Certes, l’Union européenne doit se mobiliser, mais elle doit aussi réaffirmer ses valeurs que sont la solidarité et la justice. Nous venons de constater le hiatus entre la France et la Belgique. Il est urgent d'y mettre fin et de renforcer fortement la coopération judiciaire.

Notre Assemblée a adopté, en janvier 2014, une résolution européenne demandant que la compétence du futur parquet européen soit étendue à la lutte contre la criminalité grave ayant des dimensions transfrontières et ne se limite pas à la seule protection des intérêts financiers de l'Union.

Vous vous êtes déjà engagée, madame la garde des sceaux, sur cette question. En janvier dernier, devant vos collègues européens, vous avez plaidé pour accélérer la mise en place de ce parquet. Il apporterait une réponse concrète au crime organisé de manière transnationale. Il permettrait aussi de placer la justice, garante au premier chef des valeurs démocratiques, au cœur du projet européen, question tout aussi importante que la défense ou l'accueil solidaire des réfugiés.

À la veille du Conseil extraordinaire Justice et affaires intérieures du 20 novembre prochain, pensez-vous, madame la garde des sceaux, demander à nouveau l'accélération des négociations sur le parquet européen et l'extension de ses compétences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, comme vous l'avez rappelé, le parquet européen a pour fondement juridique l'article 86 du traité de Lisbonne. La France a été extrêmement active et très offensive en termes d'initiatives, puisque c'est à l'occasion d'un déplacement à Berlin en février 2013 qu'avec mon homologue, nous avons engagé une initiative commune de façon à accélérer la mise en place d'un calendrier pour l'instauration, la création de ce parquet européen.

Dès le début, nous avons indiqué – c'était d'ailleurs une légère divergence entre la France et l'Allemagne – que nous étions très volontaires pour que la compétence de ce parquet européen s'étende au-delà des atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, à la criminalité grave, au terrorisme et même à la fraude complexe transfrontalière de la TVA, aux carrousels de TVA.

Nous avons beaucoup avancé. Pratiquement à chaque conseil des ministres européens, le parquet européen était à l'ordre du jour. Parce qu'il fallait régler des questions de structure, nous avons opté pour une structure collégiale qui permet une compatibilité entre nos systèmes juridiques et judiciaires. Il y avait des questions de procédure à régler, nous les avons réglées en mutualisant les mesures d'enquête.

Il y avait des questions d'autorité juridictionnelle pour engager l'action, nous les avons réglées également. Il y avait la question des enquêtes transfrontalières et de l'admissibilité des preuves, nous avons également réglé cela.

Nous avons pu accélérer, sous présidence lettone, puis sous présidence luxembourgeoise. Nous conservons encore l'espoir que d'ici à la fin de l'année, nous puissions véritablement installer le parquet européen. Nous sommes en effet persuadés que cela sera un plus considérable par rapport aux instruments non négligeables dont nous disposons actuellement, c'est-à-dire le mandat d'arrêt européen, les équipes communes d'enquête ou l'entraide pénale internationale avec les pays de l’Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)