Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 décembre 2015

TRANSMISSION DES ENTREPRISES

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier ministre, notre assemblée vient de débuter l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. La transmission des entreprises est un sujet majeur qui mérite une attention particulière. Ainsi, si 185 000 entreprises devraient être transmises chaque année dans notre pays, seulement 60 000 sont mises en vente et 30 000 d'entre elles trouvent preneur. Il existe donc une insécurité juridique et financière qui fragilise nos entreprises, alors qu'il faut encourager, sur le long terme, une montée en gamme de nos PME et entreprises de taille intermédiaire.

Des amendements visant à créer un statut d'investisseur à long terme ont été déposés en commission. L'un d'eux a donné lieu à un vote à égalité, ne permettant pas son adoption. Ces amendements seront à nouveau discutés en séance à partir de cet après-midi. Alors que l'investissement est à l'arrêt, la création de ce statut d'investisseur de long terme, peu coûteux pour les finances publiques, enverrait un signal fort de confiance aux investisseurs qui prennent des risques pour développer les entreprises de taille intermédiaire.

Monsieur le Premier ministre, il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l'entreprise, de redonner l'envie d'investir, avec un système fiscal incitatif et non dissuasif, l'entreprise étant par ailleurs créatrice d'emplois. Alors que les chiffres du chômage atteignent des sommets, une telle mesure serait plus qu'opportune.

Même si le projet de loi de finances rectificative prévoit de favoriser la réorientation de l'épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, il convient de regretter l'absence d'initiative gouvernementale sur l'investisseur à long terme, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes. Quelles mesures concrètes et pragmatiques pouvez-vous annoncer concernant la transmission des entreprises ? Enverrez-vous enfin un signal fort aux chefs d'entreprise désireux d'associer leurs cadres et leurs salariés à l'actionnariat ou aux jeunes entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement a été insensible au financement des PME. Qui a créé le dispositif PEA-PME, c'est-à-dire les plans d'épargne en actions pour investir dans les petites et moyennes entreprises ? Qui va mettre en conformité le dispositif ISF-PME avec le droit européen, afin de sécuriser l'investissement dans nos entreprises ? De plus, tout à l'heure, dans cet hémicycle, je donnerai un avis favorable à des amendements visant à aligner le dispositif Madelin sur le dispositif ISF-PME – je suis désolé de la technicité de ces détails.

Vous appelez notre attention sur une question précise : les investisseurs à long terme. Laissons le débat parlementaire se développer. Le Gouvernement a déjà fait preuve de sa volonté de favoriser l'investissement dans les PME, de les soutenir pour qu'elles puissent se transformer en ETI. Nous avons d'ailleurs – ce que vous n'avez jamais fait – prévu des dispositifs d'investissement pour diriger les sommes considérables placées en assurance vie vers des fonds plus directement liés à ce que l'on appelle l'économie réelle. Nous reprendrons tout à l'heure ce débat, sur toutes ces questions.

Je rappelle aussi que la C3S a été supprimée pour les petites entreprises – cette contribution pesait sur leur trésorerie et sur leur capacité d'investissement. Nul n'a le monopole du soutien aux PME, mais ce Gouvernement a déjà pris des mesures législatives pour cela, et en prendra encore – je pense – ce soir à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)