Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2015

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et a trait au financement du pacte de sécurité annoncé devant le Congrès par le Président de la République. Ce pacte prévoit de revenir au niveau d'effectifs de forces de sécurité – police, gendarmerie, renseignement, douanes – qui était celui de 2007, avant que des coupes sombres ne soient pratiquées dans les effectifs des corps correspondants. En outre, plus aucune diminution des effectifs du ministère de la défense n'est prévue d'ici à 2019, et cela au profit des unités opérationnelles, mais aussi de la cyberdéfense et du renseignement.

Il s'agit aujourd'hui de trouver les moyens de financer ce pacte sans dégrader les comptes de la nation, et donc nos engagements européens de stabilité, ni peser sur la fiscalité des ménages et des entreprises.

Dans son rapport du 11 septembre 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt recherche, le CIR, la Cour des comptes nous apporte une réponse. La France est en tête des dépenses des pays de l'OCDE pour l'avantage fiscal lié à la recherche et développement. Ce serait parfait si nous étions aussi le pays où l'efficience de la dépense est la meilleure. Or que constate-t-on ? Les groupes intégrés fiscalement peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du CIR. Sur la période observée, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement, de 3 milliards d'euros, des dépenses déclarées est surtout le fait des très grandes entreprises, à hauteur de 2,4 milliards d'euros, alors que celles-ci n'ont pratiquement pas augmenté leurs dépenses de recherche et développement.

M. Jean-Paul Bacquet. C'est vrai !

M. Joël Giraud. Alors que le coût du CIR, déjà élevé, est amené à croître encore – 5,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, au lieu de 3,35 milliards d'euros en 2013 –, il est nécessaire de recentrer cette dépense fiscale. Si le montant du CIR était calculé au niveau de chaque intégration, et non des filiales, il en résulterait selon la Cour des comptes une économie de 530 millions d'euros en 2013. Aujourd'hui, si nous appliquions simplement la progressivité du CIR, l'économie serait de 870 millions d'euros, soit le coût exact réévalué du pacte de sécurité.

Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : envisagez-vous de mettre un terme à une optimisation fiscale aussi inefficace qu'immorale pour reconstituer nos forces de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, l'outil du crédit d'impôt recherche remplit son objectif, à savoir exercer un effet de levier sur les dépenses de recherche des entreprises. Son coût en volume a augmenté de 800 millions d'euros entre 2008 et 2012. Parallèlement, les dépenses de recherche ont augmenté de 4,2 milliards d'euros dans notre pays, et la France se place au deuxième rang européen en matière de recherche et développement.

En 2013, au titre du CIR, 2,4 milliards d'euros étaient consacrés aux grandes entreprises, 1,4 milliard aux PME et 2,4 milliards aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Les PME et les ETI bénéficient donc du crédit d'impôt recherche, qui est un dispositif contrôlé. Le contrôle sécurise tout le monde, aussi bien les bénéficiaires que le Parlement et le Gouvernement, qui doivent veiller à la bonne gestion de l'argent public.

Dès lors, une solution généralisée de plafonnement au niveau du groupe ne me paraît pas pouvoir tenir lieu de réponse face à un risque qui n'est pas constitué et alors même que nous avons la capacité de sanctionner les abus éventuels .

Monsieur le député, vous avez commencé et conclu votre question sur la priorité à privilégier entre les dépenses nécessaires à notre sécurité et les arbitrages budgétaires que nous devons opérer. Dès 2012, nous avions donné la priorité à l'augmentation des budgets de l'intérieur et de la justice pour préserver la sécurité des Français. Aujourd'hui et demain, ce sera toujours le choix du Gouvernement. Si nous devions arbitrer entre les dépenses nécessaires à la sécurité du pays et des Français et notre trajectoire de finances publiques, la réponse serait simple et claire : la sécurité demeure une priorité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)