Question de : Mme Axelle Lemaire
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 29 novembre 2012

BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Axelle Lemaire. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Monsieur le ministre, les négociations visant à doter l'Union européenne de son budget, soit près de 1 000 milliards d'euros pour la période 2014-2020, n'ont pas abouti lors du dernier conseil européen.
Sans doute n'y a-il pas lieu de s'en étonner, puisque ces discussions sont rarement finalisées en un seul sommet. Plus inquiétante est la demande formulée par plusieurs grands pays - je regarde outre-Manche - d'une réduction des dépenses de 30 milliards d'euros en plus des coupes déjà importantes proposées par le président Van Rompuy.
M. Jacques Myard. Ce n'est pas assez !
Mme Axelle Lemaire. Je veux souligner ici avec force que le sérieux budgétaire ne consiste pas à réduire les dépenses d'investissement, que la responsabilité ne peut pas être brandie comme une excuse pour justifier des rabais complexes et parfois obsolètes.
On demande des efforts de consolidation aux budgets nationaux, ce qui est légitime. Mais on ne demande pas à David Cameron et Angela Merkel d'exporter l'austérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est justement en temps de crise que l'Europe a besoin d'instruments favorisant les investissements collectifs dans le transfrontalier, l'énergie, le transport, le numérique, et que le besoin d'Europe se fait ressentir pour la cohésion régionale et la solidarité financière.
Un milliard d'euros en moins pour le programme Horizon 2020 d'aides aux entreprises, ce sont quatre mille PME qui perdent un financement dans la recherche et l'innovation. La fin du programme européen d'aide aux plus démunis, ce sont dix-huit millions d'Européens délaissés. La mise en cause de la politique agricole commune, c'est la fragilisation du monde rural et des paysans.
Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de convergence pour trouver un accord ? Pouvez-vous nous indiquer si l'équilibre entre la PAC et les fonds structurels est satisfaisant ? Quels sont la position de la France et son rôle dans les arbitrages entre les pays contributeurs et ceux de la cohésion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la députée Axelle Lemaire, vous avez raison : le budget en négociation au sein de l'Union européenne doit prolonger l'ambition de croissance portée par le pacte de croissance négocié à l'occasion du Conseil européen du mois de juin. Avec ses 120 milliards d'euros, il doit permettre de lutter contre la récession et de contribuer à restaurer la croissance.
Il serait absurde de négocier ce pacte de croissance au mois de juin et d'accepter 200 milliards d'euros de coupes dans le budget de l'Union européenne au mois de novembre, au moment où, réunis au sein du Conseil européen, nous essayons de doter l'Europe d'un budget.
Ces 200 milliards d'euros de coupes, c'était la demande du gouvernement britannique, et d'ailleurs aussi le projet du précédent gouvernement de la France. Nous ne sommes pas allés à Bruxelles, je vous le confirme, pour négocier des coupes et des rabais, car les premières auraient empêché l'Europe de disposer d'un bon budget pour la croissance tandis que les seconds auraient conduit certains pays à percevoir un chèque, ce qui n'est pas la meilleure manière d'encourager les logiques européennes.
Ce budget pour la croissance, nous voulons d'abord qu'il soit équilibré. Nous considérons que toutes les politiques de l'Union européenne doivent être dotées de moyens qui leur permettent d'engendrer ces dynamiques de croissance. Nous avons ainsi souhaité que la politique agricole commune, qui contribue à la croissance, voie ses crédits rehaussés. D'ailleurs, nous avons constaté que la nouvelle proposition du président de la Commission européenne et du président du Conseil européen a permis de rehausser ces crédits de 8 milliards d'euros.
Nous voulons aussi des crédits pour la cohésion qui sont importants pour nos régions, pour les régions en transition ou ultrapériphériques.
Enfin, nous avons besoin, à travers le programme Connecting Europe et les programmes de la rubrique 1b, qui accompagnent la recherche et l'innovation, d'avoir des budgets qui permettent aussi à la croissance d'être au rendez-vous. C'est le combat du Président de la République, celui de la France. C'est le compromis que nous voulons pour le début de l'année 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)