Question de : M. Alain Fauré
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 29 novembre 2012

SIMPLIFICATION DES NORMES

M. le président. La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Alain Fauré. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la ministre, les collectivités territoriales et les entreprises croulent sous la quantité des normes et des réglementations qui leur sont applicables. Cela complexifie et paralyse l'action locale, mais aussi la compétitivité des entreprises. Ces normes, qui se sont empilées au cours de ces dernières années, et tout particulièrement au cours des dix années passées, sont appliquées sans discernement.
Tout le monde comprend que les réalités ne sont pas les mêmes selon qu'une collectivité compte 500 000 ou 500 000 habitants, qu'une entreprise compte deux ou deux mille salariés ou qu'elle produise six ou soixante mille tonnes d'un produit. Pourtant, les normes s'y appliquent de manière identique ! De nombreux projets de construction et de réhabilitation ne sont plus réalisés en raison des coûts générés par le respect de ces normes, sans compter la complexité de leur prise en compte. Cela conduit progressivement les collectivités territoriales à ne plus répondre aux attentes des populations ou à ne plus leur fournir de services.
Cela conduit à des fermetures d'entreprises, de commerces, d'ateliers d'artisans et d'exploitations agricoles. Ces sociétés ferment ou ne sont pas reprises, ce qui - hélas ! - conduit à des pertes d'emploi. Les services de l'État, les élus, les entrepreneurs, les commerçants, les agriculteurs sont confrontés à une absence de discernement dans l'application des normes. Au total, tout devient illisible : cela paralyse notre pays !
À l'avenir, dans l'exercice de notre mission de législateurs, nous devrons prendre garde à ne pas en rajouter. Mais il faut également régler le cas du stock de normes existant. Madame la ministre, vous avez annoncé le 31 octobre dernier la mise en oeuvre d'un plan de simplification des normes. Pouvez-vous nous préciser quels sont les principes directeurs et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre de ce plan ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Fauré, vous avez raison de faire émerger cette question des débats entre spécialistes : il faut en faire un débat largement public. Il intéresse nos citoyens, nos créateurs et nos élus.
Le Président de la République lui-même, lors de l'ouverture du congrès des maires de France, s'est engagé, au-delà des discours, à fixer des objectifs précis. Par exemple, il faudra, pour créer une norme, en supprimer deux. Le Premier ministre ouvrira au mois de décembre un Comité interministériel de modernisation de l'action publique, qui conduira tous les membres du Gouvernement et les administrations dont ils ont la charge à prendre ce problème à bras-le-corps.
Dans la suite du raisonnement que vous venez d'exposer, les lois devront arrêter de multiplier les normes. Tous les membres du Gouvernement s'engageront, avec leurs administrations, à répondre à votre demande. Les travaux d'Alain Lambert, comme ceux de François Goulard, d'Éric Doligé, de Jacqueline Gourault, de Jean-Pierre Sueur et de tous ceux qui se sont penchés sur cette question doivent nous conduire à tenir un discours simple.
La norme a pour rôle de protéger les citoyens, les élus, les entrepreneurs et les salariés. Mais l'excès de norme fait que les services de l'État ne peuvent plus les contrôler. Les contrôles ne sont plus effectués, en fin de compte, que comme des sondages ! Lorsque les normes sont trop nombreuses, l'État ne peut plus être garant de la bonne santé, de la bonne vie, des règles de travail, de production et de commerce, et j'en passe. L'excès de normes coûte 700 millions d'euros par an aux communes. L'action publique en devient négative.
Le redressement de la France est à l'ordre du jour, et les citoyens ont besoin d'un État garant. Nous nous engageons donc à ce que le stock de normes s'amenuise effectivement et que l'efficacité soit à l'ordre du jour, grâce à la modernisation de l'action publique qu'organisera le Premier ministre en lien avec le Parlement, et sur laquelle vous serez consultés tous les ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)