Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 janvier 2016

AIDES DÉPARTEMENTALES AUX ENTREPRISES

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le Premier ministre, les départements sont les grands blessés de votre réforme territoriale. Certains sont moribonds, fragilisés par la baisse des dotations de l'État et la non-compensation des politiques sociales qui flambent.

Vous venez de transfuser quelques départements pour les sauver de la mort mais sans les guérir et il en reste beaucoup dans la salle d'attente.

Visiblement, leur situation ne vous inspire pas de prise de conscience et vous tirez sur l'ambulance : à chaque texte, vous en rajoutez à la charge des départements.

De plus, vous venez d'adresser le 22 décembre dernier deux instructions aux préfets faisant une étonnante interprétation de la loi NOTRe.

Il y est martelé que le département ne peut plus intervenir sur les aides économiques à partir du 1er janvier 2016. Vous omettez cependant toute disposition transitoire pour assurer le glissement de la compétence vers les régions.

Les aides aux entreprises votées entre le 8 août et la fin de l'année « tombent au 31 décembre 2015 ». À la fin de cette période, notamment en décembre, le délai administratif est devenu intenable car il était impossible de réunir si rapidement les pièces justificatives.

Derrière ces aides votées, validées par les préfets, ce sont des entreprises, des artisans, des commerçants, des emplois de proximité ! Cela revient à dire qu'au mois de décembre 2015, personne ne pouvait aider les entrepreneurs locaux ! Les enjeux sont pourtant réels quant à la baisse du chômage et au RSA.

Dans les Ardennes – mais nous ne sommes malheureusement pas les seuls – 1,5 million d'euros est bloqué pour des projets locaux. Empêcher la délivrance de ces aides aux petites entreprises, c'est fabriquer de nouveaux chômeurs. Comment allez-vous débloquer cette situation ubuesque ?

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République veut faire croire qu'il veut baisser la courbe du chômage. Sur ce dossier j'ai envie de lui dire : chiche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je veux absolument réagir à vos derniers propos.

Les représentants du patronat, des petites et moyennes entreprises, l'Union professionnelle artisanale, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment nous ont demandé une chose : mettre fin à un système de 13 000 aides possibles à destination des entreprises, donc créer un guichet unique, rationaliser les aides et essayer d'orchestrer l'ensemble.

Je vous rappelle, car c'est important, que si vous n'avez pas voté la loi à l'Assemblée nationale, vos collègues des Républicains l'ont votée au Sénat en l'état… (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Bérengère Poletti. Ce n'est pas le problème !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. …insistant sur le fait qu'il fallait mettre fin aux doublons. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Ne vous énervez pas ! Je ne m'énerve pas !

M. Christian Jacob. Pas loin…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La circulaire, à la demande en particulier de l'ensemble des élus et des directeurs de service, rappelle les compétences de chacun.

M. Christian Jacob. Pas un seul argument !

M. Pierre Lequiller. Répondez à la question !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Enfin, je vous rappelle que nous avons répondu à une question semblable au Sénat, monsieur Jacob, en précisant, s'agissant des aides initiées avant le 31 décembre, qu'une conférence territoriale de l'action publique – CTAP – est nécessaire pour savoir si la région concernée décide de poursuivre ou d'arrêter la délégation de compétences.

Je vous donne rendez-vous, notamment à M. Bussereau qui, semble-t-il, partage votre avis, afin que nous mettions au point les règles de droit qui couvrent totalement les départements.

M. Christian Jacob. C'est un langage techno auquel on ne comprend rien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais il n'est pas possible de continuer à dire, comme je l'entends depuis si longtemps, qu'il existe un mille-feuille administratif et des doublons tout en demandant d'arrêter toute tentative de rationalisation et de mutualisation – les contribuables sont les mêmes – dès qu'elle a lieu (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) !