Question de : Mme Marie-Françoise Bechtel
Aisne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 février 2016

PART DES DÉPENSES DE DÉFENSE DANS LE DÉFICIT PUBLIC

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, nous avons, le 8 juin dernier, dans cet hémicycle, adopté la résolution relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics.

Par celle-ci, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de parvenir à un accord avec la Commission de Bruxelles, afin notamment qu'il soit tenu compte, dans l'évaluation de la règle dite des 3 % de déficit budgétaire, de l'effort militaire très particulier consenti par la France sur certains théâtres d'opérations extérieures.

Nous voyons bien, aujourd'hui, que cet effort n'est pas prêt de cesser et, également, que les mécanismes de solidarité européenne sont extrêmement faibles.

À l'heure où vous préparez le budget de la France pour 2017, je vous demande donc, monsieur le ministre, si le Gouvernement a entendu la demande de l'Assemblée nationale.

Je vous demande également, et surtout, si vous avez donné suite à cette demande à l'occasion des procédures d'allers et retours entre le Gouvernement et la Commission lors de la préparation de ce budget.

Il n'est pas besoin d'insister sur l'utilité de l'oxygène qui serait ainsi donné à notre budget de la défense et de la sécurité, à l'heure où un effort sans précédent est demandé tant au ministère de la défense qu'au ministère de l'intérieur pour affronter des périls tant extérieurs qu'internes.

Je n'ignore pas que des moyens supplémentaires ont, au prix d'un gros effort que je salue, été dégagés. Mais nous pourrions aller au-delà : nous avons, pour le faire, d'excellents arguments.

Monsieur le ministre, le moment est venu – nous vous avons donné l'outil qui le permettra – de donner une traduction concrète, dans le budget de la France, à la parole du Président de la République devant le Congrès : « le pacte de sécurité doit l'emporter sur le pacte de stabilité ».

Dans le contexte de menace grave et de longue portée rappelé avec éloquence et conviction avant-hier encore, à l'occasion de l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, par le Premier ministre, il est temps de s'engager dans une démarche volontariste. En effet, l'outil budgétaire doit se conjuguer avec l'outil juridique.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de dire à la représentation nationale où en est le Gouvernement vis-à-vis de la demande qu'elle lui a faite, il y a quelques mois, sur le fondement de l'article 88, alinéa 4, de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la députée, vous soulevez une question très importante : celle de l'effort de défense et de sa prise en compte par l'Union européenne. Comme vous l'avez rappelé, le contexte géopolitique et géostratégique européen a, au cours des dernières années, été complètement bouleversé, tant à l'est du continent qu'au Moyen-Orient, en Méditerranée ou dans la zone sahélienne, et notre pays a toujours assumé ses responsabilités internationales. Il continue de le faire, mais il ne peut le faire seul : c'est pour cette raison que nous invitons en permanence nos partenaires à prendre également leurs responsabilités. Ils le font d'ailleurs, de plus en plus, à nos côtés. En outre, nous avons besoin de l'appui de l'Union européenne.

Nous devons poursuivre notre action dans le sens d'une Europe de la défense. Nos objectifs sont clairs : il s'agit à la fois de redresser les budgets de défense au sein de l'Union européenne, de renforcer les capacités militaires européennes, de consolider la base industrielle de défense, et de faire en sorte que le coût des opérations extérieures soit davantage pris en charge sur une base européenne.

Le traitement des dépenses de défense dans le calcul des déficits publics est, bien entendu, une question importante : elle a d'ailleurs fait l'objet de la résolution que vous avez, madame la députée, présentée.

Mais nous souhaitons, avant tout, que tous nos partenaires consacrent un niveau de dépenses suffisant à la défense et utilisent au mieux leurs ressources.

Le Conseil européen de juin 2015 a, d'ailleurs, permis de faire passer ce message : Jean-Yves Le Drian s'est battu, de réunion des ministres de la défense en réunion des ministres de la défense, pour qu'il devienne une priorité.

Cela dit, se pose la question de savoir comment le Pacte de stabilité et de croissance peut prendre en compte les dépenses exceptionnelles en matière de sécurité.

Nous avons obtenu que l'interprétation de la Commission elle-même prenne précisément en compte la flexibilité de ce pacte, compte tenu, notamment, des urgences en matière de sécurité.

Nous pensons que cette réflexion doit se poursuivre, non pas en vue d'échapper à nos obligations en matière de réduction des déficits publics et de la dette, mais afin d'inciter tous les États membres à contribuer à l'effort de défense et à prendre en compte l'effort particulier assumé par quelques-uns d'entre eux.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !