Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 mars 2016

PROJET DE LOI TRAVAIL

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Premier ministre, les TPE et les PME – six lettres magiques – représentent en France plus de neuf entreprises sur dix et 7 millions d'emplois. Vous en parlez tous les jours, mais visiblement vous ne les comprenez toujours pas. Dans votre loi travail, nous espérions voir des mesures fortes favorisant l'écosystème des PME. Nous rêvions de pragmatisme économique, pour un retour durable de l'emploi. Votre première mouture présentait d'ailleurs plusieurs avancées positives et je faisais partie des députés de l'opposition prêts à soutenir ce texte. ( « Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Dommage : la loi travail est aujourd'hui vidée de sa substance. Vous avez préféré user de manœuvres politiciennes et d'artifices de communication plutôt que chercher à redonner de la confiance aux chefs d'entreprise, qui sont pourtant les vrais créateurs d'activité. Au final, loin de toute réforme, votre texte ne sera, ni plus ni moins, qu'une loi anti-TPE-PME, toutes les mesures pro-business ayant été supprimées.

Rendre le barème indicatif, vous le savez, revient à le supprimer. Or le coût d'un procès devant les prud'hommes, pour une petite entreprise, s'élève rapidement à 30 000 euros, ce qui peut mettre sa trésorerie en péril, voire la mener à la faillite.

Les mesures de flexibilité si nécessaires ? Vous les rayez du texte, et vous renvoyez le forfait jours et la modulation horaire à la négociation syndicale, ce qui exclut de fait les TPE. Pis, on nous annonce, semble-t-il, une augmentation du temps de décharge syndicale ! C'est une provocation car vous ajoutez de la lourdeur au système, les syndicats fonctionnant aujourd'hui avec un conservatisme assumé !

Outre ces rétropédalages, vous ajoutez également des contraintes et des dépenses nouvelles : c'est le cas avec la garantie jeunes qui, si elle est totalement appliquée, coûtera 4 à 5 milliards d'euros. Comment seront-ils financés ?

Monsieur le Premier ministre, cette loi est donc un nouvel acte manqué qui frappe de plein fouet les TPE et les PME françaises. C'est une réforme à l'envers, qui vient scléroser davantage encore notre tissu économique. La situation du chômage en France est aujourd'hui beaucoup trop grave pour ce recul. Alors que le Président de la République a expliqué que « ce n'est jamais simple de réformer », nous lui rétorquons qu'il est encore plus dangereux de ne rien faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, il ne s'agit absolument pas d'une reculade ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il s'agit de pouvoir développer un compromis pour faire avancer cette réforme. Qu'avez-vous fait pour les TPE et les PME ? Avez-vous mis en place un barème impératif ? (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy. Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Qui a mis en place une aide à l'embauche pour les PME ? Depuis à peine un mois et demi, près de 60 000 PME ont fait appel à cette aide. Qui a baissé le coût du travail, notamment avec le pacte de responsabilité et le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ?

Vous dites, madame la députée, qu'il y a une semaine, certains d'entre vous étaient prêts à voter ce texte. Est-ce parce qu'il est désormais plus protecteur des salariés que vous ne l'êtes plus ? Ou uniquement parce que le barème des prud'hommes devient indicatif et non plus impératif ? Est-ce la seule raison ? (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Le texte introduit des souplesses, mais celles-ci seront négociées. Ainsi, les TPE et les PME pourront toujours moduler le temps de travail : c'est aujourd'hui permis jusqu'à vingt-huit jours, ce le sera désormais jusqu'à neuf semaines. La mesure a d'ailleurs été saluée par certaines organisations patronales.

Enfin, nous mettons en place les accords types de branche, qui permettent de négocier au niveau de la branche professionnelle. Il était essentiel d'entendre les critiques sur la réaffirmation du rôle des branches. Cela fait trente ans que nous parlons de les restructurer ; grâce à cette loi, ce sera chose faite. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Nous passerons à 200 branches professionnelles.

Voilà des mesures très concrètes en direction des TPE et des PME. Madame la députée, nous ne vous avons pas attendue pour envoyer un signal en direction de ces entreprises (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) et ce projet de loi répond à cet objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)