Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 30 mars 2016

PRISE EN CHARGE DES TRAITEMENTS INNOVANTS ONÉREUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Sébastien Vialatte. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne le décret paru au Journal Officiel le 25 mars modifiant la prise en charge des traitements innovants onéreux dans la liste dite « en sus » – mécanisme selon lequel leur coût est déplacé du budget de l'hôpital vers celui de l'assurance maladie, ce qui permet d'en assurer l'accès à tous les patients.

Dispensés à l'hôpital, ces traitements innovants étaient remboursés à 100 % par l'assurance maladie ; ils ne le seront plus.

M. Bernard Accoyer. C'est de l'accès à l'innovation que les Français sont désormais privés !

M. Jean-Sébastien Vialatte. Le professeur Philip, directeur de l'Institut Curie, avait appelé votre attention sur la faible pertinence, d'un point de vue éthique, de faire de cette liste une priorité de régulation budgétaire, qui risque de le contraindre à renoncer à ces traitements innovants pourtant indispensables pour améliorer la vie de patients atteints de cancer ; certains établissements seront ainsi contraints de ne pas participer aux essais cliniques faute de pouvoir financer les traitements comparateurs.

Ce décret remet en cause le principe d'égalité d'accès aux soins : désormais, seuls ceux qui pourront répondre financièrement pourront en bénéficier. De plus, il manque de cohérence avec le troisième plan cancer.

L'inquiétude a pris de l'ampleur. Le 14 mars, 110 personnalités réunissant les plus grands noms de la cancérologie dénonçaient dans la presse l'explosion des prix de ces médicaments tout en proposant des solutions concrètes pour leur maintien en milieu hospitalier.

Madame la ministre, quelles initiatives envisagez-vous de prendre à l'échelle nationale pour répondre à la situation des patients qui ont un besoin urgent de ces traitements désormais remis en question dans notre pays ?

M. Bernard Accoyer. Il faut un débat sur l'accès à l'innovation médicale ! C'est la moindre des choses !

M. Jean-Sébastien Vialatte. Madame la ministre, serez-vous celle qui refusera à de très nombreuses femmes l'accès aux médicaments innovants traitant le cancer du sein ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer. Ce sont tous les cancers qui sont concernés !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, il ne s'agit en aucun cas de dérembourser.

M. Bernard Accoyer. Mais si !

Mme Marisol Touraine, ministre. La France est un pays dans lequel les traitements, même très coûteux, sont accordés à tous les malades qui en ont besoin. C'est la politique que je suis et c'est la politique qui sera poursuivie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

La liste « en sus », cela veut dire que certains traitements très innovants ne peuvent pas être financés sur le budget classique global de l'hôpital, mais doivent l'être « en plus ». C'est cela que nous devons préserver. À cette fin, un décret a été pris, qui définit les critères permettant un financement à partir de cette liste, qui n'a d'ailleurs pas été encore publiée. Si le médicament n'y figure pas, il est financé par le budget global de l'hôpital.

Monsieur le député, je ne vous laisserai donc pas dire, à vous qui avez procédé à des déremboursements de médicaments lorsque vous étiez aux responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) que ce Gouvernement ne veillera pas à ce que toutes les femmes et tous les hommes qui ont besoin d'être soignés le soient.

M. Jean-Claude Perez. Bravo !

Mme Marisol Touraine, ministre. Quels sont donc les critères de cette liste ? Que le médicament soit très innovant ou innovant, qu'il soit coûteux – c'est-à-dire que l'hôpital ne puisse pas le payer à partir de son budget classique – et qu'il constitue une avancée importante. Si le médicament n'est pas innovant, il peut néanmoins être financé via cette liste dès lors qu'il représente un intérêt de santé publique.

Monsieur le député, tout est fait pour que les Françaises et les Français qui ont besoin de traitements puissent y accéder et être soignés. C'est ce que nous avons fait pour l'hépatite C, c'est ce que nous faisons pour les cancers, c'est ce que nous faisons pour tous les médicaments.

M. Bernard Accoyer. Pourquoi ne pas organiser un débat sur l'accès à l'innovation ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L'innovation, c'est une ligne de force ; l'innovation, c'est pour moi une priorité et c'est le sens de la politique de ce gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)