Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2016

« PANAMA PAPERS »

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Olivier Dussopt. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Les Français sont, comme nous, à la fois choqués et écœurés par les informations révélées par la presse au sujet du Panama, informations qui mettent en lumière un recours massif aux montages offshore qui permettent à la fois l'optimisation et l'évasion fiscales. Alors que le Gouvernement opère un redressement des comptes publics sans précédent, demandant un effort important à toutes et tous, le montant de la fraude et de l'évasion fiscales, qui représente entre 60 et 80 milliards d'euros de perte de recettes chaque année est encore plus inacceptable pour nos concitoyens, en particulier celles et ceux qui ont besoin de la solidarité nationale et qui, bien trop souvent, sont stigmatisés à tort.

Face à ce scandale, votre décision de réinscrire le Panama sur la liste des pays non coopératifs est une bonne chose. Elle fait suite à plusieurs avertissements que vous aviez formulés ces derniers mois, notamment le 21 décembre 2015. Rappelons que ce pays ne figurait plus sur la liste des pays non coopératifs depuis un arrêté ministériel pris au cours du quinquennat précédent, le 4 avril 2012, soit un mois avant l'élection présidentielle. Vous avez donc raison de revenir sur cette décision.

Je veux aussi dire combien nous partageons les propos du Président de la République, qui est à ce jour le seul chef d'État non seulement à avoir annoncé que chaque situation révélée donnerait lieu à une enquête fiscale en vue d'un éventuel redressement, mais aussi à s'être engagé à protéger les lanceurs d'alerte.

Mais notre majorité n'a pas attendu ces scandales pour faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité. La loi de décembre 2013 nous a permis de renforcer les peines en matière de fraude fiscale et de mettre en place un parquet financier, même s'il faut encore accroître ses moyens.

Nous avons également créé le service de traitement des déclarations rectificatives. (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il a traité l'an dernier plus de 8 000 dossiers, dont un peu plus de 500 relatifs au Panama. Ce sont 2,6 milliards d'euros qui sont ainsi rentrés légitimement dans les caisses de l'État. Les différentes lois de finances et lois bancaires nous ont permis de renforcer toutes les sanctions.

Nous avons fait tout cela et nous devons le rappeler, car les Français nous demandent d'agir encore plus fortement. Et c'est légitime, tant il leur est devenu insupportable de voir ces affaires se répéter, souvent avec les mêmes protagonistes, les mêmes noms qui apparaissent.

Comment comptez-vous agir, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Vous l'avez dit, monsieur le député : quand on veut lutter avec efficacité contre la fraude, en particulier la fraude fiscale, il faut s'attaquer au niveau international et mettre en place des coopérations utiles et efficaces permettant aux administrations fiscales d'échanger les informations qui, dans chacun des pays, permettent ensuite de poursuivre les fraudeurs. C'est ce que nous faisons, et nous avons pas mal avancé.

Il reste néanmoins un pays, le Panama, qui résiste à cette transparence et qui maintient des systèmes opaques. C'est pourquoi le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons décidé d'inscrire de nouveau ce pays sur la liste dont la précédente majorité l'avait retiré.

Il faut également être efficace au niveau national. Vous avez eu raison de souligner les progrès importants accomplis par la France grâce à la législation que vous avez votée et au bon fonctionnement de l'administration fiscale. Vous avez cité les chiffres du service dit « STDR » – service de traitement des déclarations rectificatives –, qui assure la régularisation de situations anormales moyennant le paiement de l'ensemble des impôts dus et des pénalités entraînées par le non-paiement antérieur. Les sommes sont considérables. Concernant le Panama, ce sont plus de 700 dossiers étant passés par ce pays qui ont été régularisés, et plus de 1,2 milliard d'euros d'impôt et d'amendes qui sont revenus dans le budget de l'État.

Il faut continuer, il faut aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. Les décisions ont été prises. Il faut les appliquer intégralement. L'échange automatique d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Nous serons là pour vérifier…

M. le président. Merci, monsieur le ministre.