Question de : M. Pascal Thévenot
Yvelines (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 mai 2016

TAXATION DES CDD

M. le président. La parole est à M. Pascal Thévenot, pour le groupe Les Républicains.

M. Pascal Thévenot. Monsieur le Premier ministre, je me souviens encore de votre discours d'ouverture de l'Université d'été du MEDEF en 2015. Vous affirmiez : « La France a besoin de ses entreprises », car « Ce sont elles qui créent la richesse, ce sont elles qui créent l'emploi ». Vous mentionniez aussi qu'elles « contribuent à l'aménagement et à la cohésion de nos territoires », pour conclure par ce propos : « J'aime l'entreprise ! »

Mais, depuis le débat sur la loi travail, plus rien ! Vous réunissez autour de la table des négociations les représentants des syndicats étudiants, de la CGPME et du MEDEF pour n'écouter in fine que le président de l'UNEF, qui, à 27 ans, est toujours étudiant en économie sociale et solidaire.

M. Rémi Pauvros. Et alors ?

M. Pascal Thévenot. Monsieur le Premier ministre, vous savez que si 90 % des embauches se font en CDD, c'est parce que le CDI fait peur aux PME. Cela n'est en rien corrélé au coût du CDD, qui est déjà surtaxé de plus de 7 % pour les courtes durées. Alors pourquoi vous immiscer, de force, dans les discussions des partenaires sociaux, qui sont pourtant seuls à détenir la responsabilité du financement de l'assurance chômage ?

L'improvisation de votre annonce a même provoqué un désordre d'ampleur au sein de vos rangs. Votre ministre de l'éducation nationale a parlé de « bonus-malus » quand le Président de la République, lui, a déclaré que rien ne changerait dans la taxation du CDD.

Monsieur le Premier ministre, les mesures visant à renchérir l'embauche en CDD n'ont permis ni d'endiguer leur progression, ni d'améliorer le financement de l'assurance chômage. Pire, elles ont eu des effets néfastes sur l'emploi et la compétitivité française. Quelles raisons vous poussent donc à penser que cette mesure aurait aujourd'hui des effets positifs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il y a trois ans, les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel, ont souhaité moduler les cotisations d'assurance chômage, c'est-à-dire exonérer partiellement, pour trois ou quatre mois, selon la taille de l'entreprise, le recrutement en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, tout en appliquant une surcotisation aux CDD.

Un bilan doit être mené de cette expérimentation : il est d'ailleurs inscrit dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Je tiens à rappeler les propos du Premier ministre : les modalités pratiques de cette modulation relèvent et relèveront toujours des partenaires sociaux.

Il est important de souligner que nous avons, dans notre pays, une problématique tenant aux CDD particulièrement courts. Je citerai quelques chiffres : 70 % des CDD dans notre pays sont de moins d'un mois. Pire, 50 % sont de moins d'une semaine ! Parallèlement, 82 % des embauches en CDD sont des réembauches. Toutes ces personnes qui collectionnent des contrats particulièrement courts et les périodes de chômage connaissent des difficultés d'accès au crédit et au logement.

L'enjeu de la réflexion actuellement menée par les partenaires sociaux est de faire le bilan des premières expériences de la modulation qui a été mise en œuvre – nous parlons bien de « modulation » et non de « surcotisation » – afin de voir s'il faut aller en deçà du CDD d'un mois et s'il faut appliquer la modulation à des CDD encore plus courts.

Je tiens à rassurer l'ensemble des députés comme l'ensemble des employeurs. Notre pays a besoin des CDD, mais l'hyper-précarité existe. Le Gouvernement envoie donc un signal politique en proposant, dans un article du projet de loi qui sera discuté avec l'ensemble des parlementaires, que la possibilité de modulation devienne obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Bernard Roman. Très bien !