Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 juin 2016

MODIFICATION DES RÈGLES D'INSTALLATION DES NOTAIRES

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.

M. Rémi Delatte. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car elle porte sur un sujet essentiel pour les Français et sur la cohérence du Gouvernement. Devant les notaires réunis en congrès, le garde des Sceaux leur a promis de « restaurer la confiance ». Bienvenue, cette annonce marque une heureuse différence avec les quatre années précédentes. Nous avons tous en mémoire la colère des professions réglementées contre la loi « Macron ». Cette loi mettait en péril la sécurité juridique des Français et leur accès à un service public essentiel, assuré par les notaires sur l'ensemble du territoire.

La mobilisation de la profession, des Français et des parlementaires avait alors permis un certain répit. Un répit mais, hélas, pas d'oubli, puisque revient la tentation de casser les rentes présumées des études notariales. L'Autorité de la concurrence propose en effet d'affranchir de l'autorisation préalable de la Chancellerie près de 80 % des zones d'installation des offices, ne se fondant que sur des statistiques de bassins d'emploi, sans considération ni des réalités du terrain ni de la spécialisation des études. Néfaste pour la qualité du service rendu aux Français, cette déréglementation fait par ailleurs courir un risque majeur pour les collaborateurs salariés des études actuelles.

Il revient désormais au ministre de l'économie et au garde des Sceaux d'approuver conjointement l'avis de l'Autorité de la concurrence. Sauf à vouloir faire entrer par la fenêtre une mesure que tout le monde avait laissée à la porte, pouvez-vous nous assurer, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement œuvrera vraiment à rétablir la confiance avec les notaires ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (« Emmanuel Macron est ici ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Michel Herbillon. Et Macron ? Il est interdit de parole !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je rappelle d'abord que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'a en rien touché à la sécurité juridique.

M. Michel Herbillon. C'est la loi « Macron », pas la loi « Le Guen » !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il est inutile, pour défendre des intérêts qui peuvent être légitimes, de mettre en cause la sécurité juridique des Français. (« Macron ! Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. S'il vous plaît !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous le savez, pour exercer la profession de notaire, il sera désormais possible de nommer titulaire toute personne créant un office dans les zones où la création de nouveaux offices paraît utile. (« Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. Chers collègues, vous allez finir par compromettre M. Macron, alors taisez-vous !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Dans les autres zones, la nomination à un office créé ne sera possible que si la création ne porte pas atteinte à la continuité de l'exploitation des offices déjà installés. (« Macron ! Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. On a compris !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Une carte établie – et là je réponds à votre question – conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence identifiera ces zones. L'Autorité de la concurrence a déjà formulé des propositions.

M. Guy Geoffroy. Macron est en marche !

M. le président. Monsieur Geoffroy, s'il vous plaît !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. En l'occurrence, elle recommande une augmentation de 20 % du nombre des notaires libéraux, soit 1 650 nouveaux notaires d'ici à 2018. Elle a par ailleurs divisé le territoire national en 240 zones. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

De cet avis, nous retenons avant tout un constat : la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d'offices qui pourront être créés, comme le prévoit d'ailleurs la loi, qu'il s'agisse d'un exercice libéral ou d'un exercice en société.

M. Philippe Cochet. Fossoyeurs !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. L'avis de l'Autorité de la concurrence nous permet aujourd'hui de disposer d'un schéma d'ensemble qui permettra aux ministres d'avancer.

M. Marc Dolez. Lamentable !