Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 14 juillet 2016

EXTENSION DU TIERS PAYANT

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la loi de modernisation de notre système de santé votée en janvier 2016 répond à trois défis : l'allongement de la durée de la vie ; l'augmentation des maladies chroniques ; la persistance des inégalités de santé. Vous avez fait de la prévention une priorité ; à titre d'exemple : lutte contre le tabagisme, détection précoce des signes de l'obésité ou des troubles de l'apprentissage.

Cette loi est la preuve, par les actes, de notre volonté de réformer dans le respect des valeurs que nous partageons à gauche,…

M. Guy Geoffroy. Quelle gauche ? La gauche Macron, la gauche Valls ou la gauche Hollande ?

Mme Annie Le Houerou. …et de notre détermination à réduire les difficultés d'accès au système de soins.

La réorganisation des soins de proximité place le médecin généraliste au cœur du système. Nous espérons que les mesures prises suffiront à remédier au nombre insuffisant de médecins dans certains territoires.

Vous avez convaincu et vous avez mis en place le tiers payant. Ne plus avancer l'argent de leurs soins est un progrès incontestable pour tous ceux qui ont de faibles revenus. Après les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et ceux de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, pour qui le tiers payant est déjà effectif, les femmes enceintes et les personnes atteintes d'une affection de longue durée – ALD – en bénéficient depuis le 1erjuillet 2016. C'est le cas, notamment, de personnes diabétiques ou de celles atteintes d'un cancer ou de la maladie d'Alzheimer.

Une femme enceinte paie 640 euros au cours de sa grossesse ; les diabétiques en ALD, en moyenne, 1 100 euros par an. Trop souvent, ces personnes renoncent à se soigner correctement, ce qui entraîne des complications aux coûts encore plus élevés.

Le tiers payant ne couvre pas l'ensemble des frais liés à la prise en charge des soins, mais ce sont 15 millions de personnes qui vont en bénéficier.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les étapes et les modalités de mise en œuvre du tiers payant généralisé pour la partie remboursée par la sécurité sociale ? Pouvez-vous nous indiquer dans quelles conditions le tiers payant…

M. le président. Merci, madame la députée.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, vous l'avez rappelé, depuis 2012, l'un des fils conducteurs de la politique menée en matière de santé et de soins est de garantir l'égal accès de tous aux soins. Si nous voulons que l'excellence de la médecine française produise tous ses résultats, nous devons en effet nous assurer que chacune et chacun dans ce pays puisse y accéder.

Plusieurs mesures ont été mises en œuvre – je n'y reviendrai pas. Le tiers payant généralisé est incontestablement une mesure forte, qui va dans ce sens : vous avez rappelé les chiffres.

Le 1er juillet, nous avons engagé la deuxième étape de la mise en œuvre du tiers payant généralisé. L'année dernière, ce sont les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé qui y avaient eu accès. Depuis le 1er juillet, ce sont tous ceux qui sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie : les malades chroniques, ceux atteints d'une maladie grave et les femmes enceintes.

On a entendu certains professionnels s'étonner de ce que le tiers payant ait été mis en œuvre directement, sans qu'ils le souhaitent ou qu'ils s'en rendent compte. C'est une bonne nouvelle, et nous devons le saluer. Après des mois et des mois durant lesquels on nous a expliqué que la simplicité devait être au rendez-vous, eh bien, dès le 1erjuillet, la simplicité était telle que certains médecins ont fait du tiers payant sans même s'en rendre compte, sans même avoir à accomplir des actes particuliers ! Il s'agit d'une avancée significative.

M. Damien Meslot. Ah oui ? Allez voir les médecins et demandez-leur ce qu'ils en pensent !

Mme Marisol Touraine, ministre. De même, depuis le 1er juillet, des sanctions, sous la forme de pénalités financières, pèseront sur l'assurance maladie si celle-ci ne paie pas le médecin en moins de sept jours ; de nouvelles pénalités seront fixées au-delà du onzième jour.

Le tiers payant est une avancée sociale majeure, que les Français…

M. le président. Merci, madame la ministre.