Question de : M. Romain Colas
Essonne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 9 novembre 2016

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Romain Colas. Monsieur le président, le groupe socialiste, écologiste et républicain s'associe à l'hommage que vous avez rendu à notre soldat tombé au Mali.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Cet après-midi, nous adopterons le projet de loi Sapin 2 qui permettra d'améliorer considérablement notre législation en matière de lutte contre la corruption, d'assurer une vraie protection des lanceurs d'alerte, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de transparence et de régulation attendues par le monde agricole et de renforcer la régulation des acteurs des marchés pour lutter contre la finance dévoyée tout en protégeant les consommateurs, les investisseurs et les épargnants. Cette loi complétera également les outils permettant à notre administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'érosion des bases fiscales.

Depuis 2012, le Gouvernement et notre majorité se sont résolument engagés dans la lutte contre ce fléau qui porte atteinte non seulement à nos finances publiques, mais aussi à la confiance de nos concitoyens en leurs institutions. Nous avons agi à l'échelle nationale, notamment avec la création du parquet financier doté de moyens entièrement dédiés à la lutte contre la fraude. Nous avons agi à l'échelle internationale en faisant de la France un des moteurs du plan BEPS porté par l'OCDE. Grâce à cette mobilisation, nous obtenons des résultats inédits en rattrapant les personnes morales ou physiques concernées par l'évasion fiscale et l'abus de droit, ces individus et ces sociétés qui minent délibérément notre contrat social.

Alors que l'on pourrait espérer que ce combat mené au nom de la justice et de l'équité fasse l'unanimité dans cet hémicycle, il est incompréhensible, pour ne pas dire inadmissible, que certains à droite proposent d'en rabattre sur les moyens procéduraux et humains indispensables à la lutte contre la fraude fiscale. Tandis que nous nous apprêtons à voter définitivement le projet de loi Sapin 2 qui intensifie encore la lutte contre la délinquance fiscale, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rappeler l'engagement de la France en la matière et les moyens que vous comptez mobiliser pour rendre cette lutte toujours plus efficace ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. J'ai plaisir à répondre moi-même à votre question, monsieur le député, arrivant de Bruxelles où la bataille contre la fraude et l'opacité fiscales est sur le point d'être gagnée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Sylvain Berrios. Donnez vos conseils à Cahuzac !

M. Michel Sapin, ministre. Je puis vous annoncer qu'il a été décidé, au niveau bruxellois, d'établir une liste des juridictions non coopératives des paradis fiscaux qu'il conviendra de combattre dans les années à venir. Grâce à une mobilisation aux échelons européen et international, caractérisée en particulier par le travail de l'OCDE visant à l'élaboration d'un plan de lutte contre l'érosion des bases fiscales à l'échelle internationale, …

M. Sylvain Berrios. Cahuzac !

M. Michel Sapin, ministre. … grâce à la forte présence de la France aux échelons européen et international, grâce aussi à des dispositions législatives adoptées par cette assemblée et en particulier par cette majorité, nous avons réussi à obtenir des résultats exceptionnels en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je vais vous donner quelques chiffres. Dans les années précédant 2012, la lutte contre la fraude fiscale permettait d'effectuer chaque année des redressements fiscaux de l'ordre de 16 milliards d'euros en moyenne, ce qui certes est déjà beaucoup ! Actuellement, ils sont de l'ordre de 22 milliards d'euros par an.

M. Philippe Cochet. Grâce à Cahuzac !

M. Michel Sapin, ministre. Autrement dit, en cinq ans, grâce à cette mobilisation, grâce à l'adoption d'un certain nombre de dispositions nouvelles et à la coopération internationale, le budget de l'État bénéficie chaque année de 6 milliards d'euros supplémentaires pris aux fraudeurs ou à ceux qui ont voulu anormalement optimiser le paiement, ou le non-paiement, de leur impôt.

M. Philippe Cochet. Cahuzac !

M. Michel Sapin, ministre. Je voudrais aussi dire ici que cela se fait non pas sur les petits, mais sur les gros. Les cinq cas les plus importants ont rapporté 3,5 milliards d'euros à l'État. Autrement dit, nous faisons payer les grandes multinationales qui croient pouvoir se perdre dans les nuages, mais que nous ne perdons pas de vue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Christian Jacob. Quel ministre !

M. Alain Marty. Cahuzac !