Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2017

APPLICATION DE LA LOI ALUR

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Madame la ministre, ce matin, avec Jean-Marie Tétart, nous avons présenté le rapport d'application de la loi ALUR – loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Si je ne peux l'associer pleinement à ma question, je me félicite des échanges très consensuels que nous avons eus sur la quasi-totalité des sujets, comme cela avait été le cas lors de la présentation du rapport Linkenheld-Straumann.

Je m'en félicite d'autant plus que durant l'élaboration de la loi ALUR, des discours répétés et inutilement alarmistes, venant de l'opposition et de certains acteurs de l'immobilier, avaient eu un effet néfaste de glaciation sur le marché du logement.

M. Marc Le Fur. Eh bien voyons !

M. Daniel Goldberg. Les premières victimes en ont été les professionnels eux-mêmes et l'ensemble des citoyens qui avaient rencontré des difficultés pour se loger.

Depuis, heureusement, la construction a repris et les chiffres de 2016 sont inégalés depuis près de dix ans.

De quoi s'agissait-il dans cette loi ALUR, que nous sommes fiers, sur ces bancs, d'avoir votée ?

Fallait-il rénover le fonctionnement des copropriétés, prévenir leur dégradation et les redresser si besoin ? Oui ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Fallait-il professionnaliser les métiers de l'immobilier et instaurer une obligation de formation continue ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Oui !

Fallait-il mieux lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil ? Oui ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Fallait-il faciliter les parcours de l'hébergement vers le logement ? Oui !

M. Christian Jacob. Pas très convaincant !

M. Daniel Goldberg. Fallait-il sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, au bénéfice de tous ceux qui agissent de bonne foi ? Oui !

Fallait-il réguler les honoraires de location, dont les montants étaient exagérés, pour redonner du pouvoir d'achat aux locataires ?

Fallait-il, enfin, développer un encadrement des loyers bien moins contraignant qu'en Allemagne pour mettre fin aux loyers excessifs ? Oui !

Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre point de vue sur l'application de la loi ALUR. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, puisque vous m'interrogez sur l'application de la loi ALUR, je veux tout d'abord vous remercier, vous et votre collègue, pour l'excellent rapport que vous avez présenté ce matin en commission.

Que constatons-nous ? Que le Gouvernement a voulu légiférer de manière conséquente en matière de logement et qu'il l'a fait au cours des cinq dernières années. Et il le fera jusqu'au bout avec le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté dont nous attendons la promulgation dans les jours à venir.

La loi ALUR, vous l'avez dit, a permis notamment de rééquilibrer les relations entre professionnels de l'immobilier et locataires, de lutter contre les copropriétés dégradées, d'éradiquer l'habitat insalubre, de limiter la consommation foncière et l'étalement urbain et, vous l'avez dit, d'encadrer les loyers – à Paris aujourd'hui, à Lille dès le 1er février prochain.

Près de 90 % des décrets et des mesures de la loi ALUR sont aujourd'hui en vigueur et cinq décrets restent à publier. Nous sommes arrivés au bout du travail législatif.

Monsieur le député, puisque vous évoquez les chiffres du logement, nous aurons atteint en 2016 parmi les meilleurs chiffres des dix dernières années, et en Île-de-France les meilleurs chiffres depuis 1977 ! C'est la réalité de l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous avons donc tenu nos engagements en matière de logements sociaux et de construction.

Oui, il est certain qu'entre une partie de l'hémicycle et l'autre partie, c'est un projet de société très différent que nous proposons en matière de logement. On ne construit pas un projet politique pour le logement sur la volonté d'abroger un texte, on le construit en répondant aux besoins des Français – logements abordables, logements en accession, logements en locatif social – et à ceux des territoires.

Cela montre notre détermination pour aller jusqu'au bout sur cette question et répondre aux besoins des citoyens qui souhaitent être logés correctement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)