Question de : M. Jean-Marc Fournel
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 26 janvier 2017

GESTION DE L'« APRÈS-MINE »

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Jean-Marc Fournel. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et concerne la gestion de l'« après-mine ».

Monsieur le secrétaire d'État, nous examinons en ce moment la proposition de loi, dont M. Jean-Paul Chanteguet est le rapporteur, relative à l'adaptation du code minier au droit de l'environnement. Ce texte traite de quatre sujets principaux : la définition des dégâts miniers, la mise en place des procédures de délivrance des permis d'exploration et d'exploitation, l'association des citoyens à la vérification de l'application de ces procédures et – sujet aussi très important – le rappel de l'interdiction d'exploitation des huiles et gaz de schiste par la méthode de la fracturation hydraulique.

Mais il est un sujet également fondamental, notamment pour les bassins miniers, houillers ou salifères : la gestion de l'après-mine. On constate en effet, plusieurs années après que ces exploitations ont cessé, des dégâts extrêmement importants, tant au préjudice des particuliers que des collectivités territoriales.

Il est important que la discussion qui aura lieu dans quelques minutes, après les questions d'actualité, prenne en compte la nécessité d'introduire dans la loi des dispositions à ce sujet. Je pense en particulier à la définition du périmètre d'extension de l'indemnisation, qui est importante pour les particuliers, pour les entreprises, artisans et commerçants, comme pour les collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles orientations allez-vous défendre, aux côtés des parlementaires, dans la discussion qui va s'ouvrir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, l'Assemblée a en effet commencé hier l'examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, dont vous avez souligné, à juste raison, les avancées. C'est un texte porté par le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Chanteguet, dont Ségolène Royal et moi-même avons, hier, salué la qualité du travail, en particulier pour répondre à des objectifs importants d'ordre environnemental et économique. De fait, c'est un texte qui affiche des objectifs extrêmement clairs, parmi lesquels le renforcement de la consultation locale, la sécurisation des procédures et l'interdiction formelle de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste.

Mais, et vous avez raison de le souligner, ce texte permet également le renforcement de l'indemnisation des dommages miniers. Un dispositif existe en la matière mais il se caractérise, reconnaissons-le, par des procédures longues et complexes, ce qui a conduit à la mise en place, en 2004, d'un système de préindemnisation, financé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous souhaitons aller plus loin. Premièrement, nous entendons que soit défini de manière plus précise le dommage minier afin de lever toute incertitude, en incluant dans son périmètre notamment les dommages aux immeubles, aux réseaux d'eau, aux terrains résultant d'affaissements miniers.

Le deuxième objectif, que le Gouvernement compte atteindre par voie d'amendement, est d'élargir le champ de la pré-indemnisation aux dommages survenus après le 1er septembre 1998 – date retenue jusqu'alors –, ce qui permettra de prendre en compte les immeubles à usage professionnel, utilisés par des commerçants, des artisans et des personnes exerçant une profession libérale, les immeubles à usage de résidence secondaire, les immeubles constituant l'annexe d'une résidence principale, les immeubles possédés par une collectivité ou un groupement de collectivités, et les immeubles occupés à titre d'habitation principale et « clausés ».

Vous voyez que cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, contient des mesures fortes en direction des publics les plus fragiles, au sujet desquels vous nous aviez alertés, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)