Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2017

ACCORD FRANCO-SUISSE EN MATIÈRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez été interpellée à de maintes reprises sur la situation des travailleurs frontaliers doublement affiliés à l'assurance maladie, lesquels se trouvent encore et toujours dans l'impasse.

Je me fais ici le porte-parole de plus de 8 000 frontaliers et de leur association de défense, le CDTF – Comité de défense des travailleurs frontaliers – du Haut-Rhin, qui, dans le strict respect du droit, a soutenu l'ensemble des frontaliers de France concernés par ce sujet sans précédent dans les multiples requêtes et procédures autour de cet ubuesque contentieux. Sans le CDTF, l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 n'aurait jamais été rédigé, et les frontaliers s'en seraient trouvés spoliés de leurs droits. Cet accord devait mettre un terme à la situation. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Dans vos différentes réponses, notamment à mon collègue Jean-Luc Reitzer, vous aviez proclamé que les autorités suisses n'ont pas respecté les conventions signées avec la France, et, dans votre réponse de janvier 2017 à ma collègue Virginie Duby-Muller, vous avez évoqué la responsabilité des frontaliers doublement affiliés contre leur gré en France, les accusant ainsi d'être coupables de leur propre turpitude.

Jean-Luc Johaneck, président du CDTF, vous retourne cette accusation, perçue comme une réelle insulte faite aux frontaliers, lesquels n'ont sollicité aucun privilège : ils ont seulement obtenu le respect de leurs droits. Le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale a exigé la radiation de la CMU – couverture maladie universelle – des plaignants en février 2016.

Pourquoi, madame la ministre, persistez-vous à refuser la validation des formulaires délivrés par les autorités fédérales suisses, dont certaines CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – s'autorisent à modifier la date de validation ? Si la France conteste la date de validité de ces documents officiels, pourquoi n'adresse-t-elle pas, comme il se doit, une contestation formelle motivée aux autorités suisses avec lesquelles elle a signé l'accord de 2016 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. La situation des frontaliers suisses, monsieur Hillmeyer, est dans certains cas difficile, et l'est depuis plusieurs années puisqu’un certain nombre d'entre eux se sont retrouvés doublement affiliés, et ce bien avant 2012, à la suite d'une décision du tribunal fédéral suisse.

C'est la raison pour laquelle j'ai personnellement entamé des négociations avec mon homologue suisse, que je remercie pour son engagement ; elles nous ont permis d'aboutir à la signature d'un accord entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cet accord se met en œuvre, et il se traduit par des décisions positives puisque des radiations de l'assurance maladie française ont d'ores et déjà été prononcées, dans un nombre de cas significatifs, au mois de décembre dernier.

Pour autant, comme vous l'avez indiqué, des difficultés demeurent, que nous sommes en train de traiter. Les caisses d'assurance maladie prendront ainsi en compte, dans les semaines à venir, les dossiers transmis depuis le mois d'octobre, voire avant cette date. Le traitement qui leur sera réservé garantira que chaque personne radiée de l'assurance maladie française bénéficie d'une couverture offerte par les institutions suisses.

Des contentieux sont par ailleurs engagés ; nous les suivons de près afin d'apprécier la position des juridictions françaises. Nous tirerons les conséquences des situations concernées en matière de cotisations, mais vous pouvez compter sur notre détermination, monsieur le député, pour régler la situation de telle sorte que soit garanti à chacun un droit effectif à l'assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)