Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2017

TAXATION DES BIENS IMMOBILIERS DES EXPATRIÉS

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

M. Thierry Mariani. Lorsque l'on parle d'attractivité de la France, monsieur le secrétaire d'État chargé du budget, il ne s'agit pas uniquement d'attirer les investissements étrangers en France. La France doit aussi rester attractive pour nos compatriotes établis à l'étranger.

Or, malgré leur attachement à la France, ceux-ci sont de plus en plus nombreux à hésiter, voire à renoncer, à investir dans l'immobilier en France, et ce à juste titre, car ils ont été, au long des cinq années de votre gouvernement, la cible de votre politique fiscale. Dès votre arrivée aux responsabilités, en 2012, les non-résidents ont été frappés – vous le savez – par une surtaxe sur les revenus du patrimoine immobilier. Cela se traduit concrètement par un prélèvement total de près de 40 % des revenus tirés des loyers perçus en France. Pendant cinq ans, nous n'avons cessé de dénoncer cette mesure.

Les Français de l'étranger subissent désormais de plein fouet la taxation sur les résidences secondaires. En effet, si un expatrié conserve une résidence en France, celle-ci est automatiquement considérée comme une résidence secondaire. De plus, par la loi de finances pour l'année 2017, vous avez permis aux communes d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mme le maire de Paris n'a ainsi pas tardé – ce n'est qu'un exemple – à appliquer une augmentation de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le secrétaire d'État, la résidence, en France, d'un Français établi à l'étranger ne peut continuer à être considérée – et surtout taxée – comme une résidence secondaire. Vous savez que lorsqu'un Français garde un bien immobilier en France, c'est avant tout pour avoir un pied-à-terre, pour des raisons familiales. C'est aussi un filet de secours en cas de retour en France.

Ma question est donc simple : n'est-il pas temps de considérer le bien immobilier qu'un expatrié possède en France comme une résidence principale et non comme une résidence secondaire ? C'est nécessaire, si l'on veut véritablement entretenir le lien avec la France, si l'on veut véritablement que les expatriés continuent à investir en France, si l'on veut véritablement qu'ils continuent à regarder vers notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire…

M. Christian Jacob. M. Mariani dit ce qu'il veut !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …qu'en 2012 nos compatriotes résidant à l'étranger auraient subi une taxation supplémentaire. Il s'agissait, tout simplement, de respecter le principe d'égalité devant l'impôt. Les Français résidant en France acquittent la CSG et la CRDS sur leurs revenus immobiliers : il n'y avait aucune raison pour que nos compatriotes résidant à l'étranger n'acquittassent pas la même contribution.

M. Claude Goasguen. Ben voyons ! Ce raisonnement est inadmissible !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La mesure adoptée par cette majorité en 2012, c'est cela, et ce n'est que cela !

Vous avez par ailleurs soulevé la question de la nature des propriétés immobilières des Français résidant à l'étranger au regard de la loi fiscale : s'agit-il de résidences principales ou de résidences secondaires ? Là encore, il s'agit d'appliquer le principe d'égalité : s'ils sont résidents à l'étranger, il est bien évident que leur résidence principale n'est pas en France ; il y a tout lieu, dans ces conditions, de considérer que ces biens ne sont pas des résidences principales – et donc qu'ils sont des résidences secondaires – aussi bien au titre des contributions locales qu'au titre de l'ISF.

Ils continuent néanmoins à bénéficier d'autres dispositifs, notamment d'une exonération importante – d'un montant de 150 000 euros – des plus-values en cas de revente de leur bien immobilier, ce qui n'existe pas pour les Français.

M. Jean-Luc Warsmann. Mais ils sont français !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour finir, monsieur le député, la loi permet à certaines communes – pas toutes : uniquement en zone tendue – de majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires, notamment dans les centres urbains, pour des raisons liées à l'occupation et au besoin de logement. Vous avez évoqué la situation de Paris : ce n'est pas une décision du Gouvernement.

Mme Frédérique Massat. Très bien !