Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 16 février 2017

ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX SOINS SUR TOUT LE TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2012, le Président de la République avait pris l'engagement de sécuriser l'accès aux soins de tous nos concitoyens. Cet engagement, soumis à la loi libérale Hôpital, patients, santé et territoires, adoptée sous la droite en 2009, ne sera pas tenu, même si quelques tentatives ont pu émerger, telles que les contrats d'engagement de service public ou les contrats de praticiens de médecine générale, pour inciter à l'installation dans les territoires déficitaires.

La réalité, c'est une aggravation de la fracture territoriale en matière d'accès aux soins, et c'est donc un droit de la République, le droit à la santé, qui recule, avec des renoncements aux soins absolument insupportables.

En effet, dans des départements comme le Cher – que vous connaissez bien – malgré les efforts des acteurs de terrain, notamment par la création de structures regroupées de l'exercice médical, la désertification médicale progresse et la moyenne d'âge des praticiens augmente.

À l'évidence, les territoires fragiles le sont plus aujourd'hui qu'il y a dix ans, et le fait qu'il y ait plus de médecins en France n'empêche nullement que leur répartition soit de plus en plus inégale. Cela renforce un sentiment d'abandon, né de la concentration des activités et des richesses dans les métropoles, et du recul des services publics nationaux.

En desserrant le numerus clausus des étudiants en médecine, le Gouvernement a demandé aux contribuables de participer à l'effort indispensable permettant d'améliorer l'accès aux soins. Dans ce cadre, et à défaut de s'engager dans une régulation nationale d'installation, je formule deux propositions. D'abord, pourquoi ne pas imposer à chaque interne effectuant un stage en médecine générale que celui-ci se déroule au sein d'une zone déficitaire ? Ensuite, n'est-il pas temps d'instaurer un conventionnement sélectif en fonction des zones d'installation ?

Madame la ministre, le danger, c'est la rupture d'égalité devant l'accès aux soins et la fracture territoriale qui en résulte, mettant en cause notre cohésion républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous évoquez la question du défaut de professionnels de santé dans un certain nombre de territoires. Il est vrai que le Cher, au sein de la région Centre-Val de Loire, est un des départements qui rencontrent le plus de difficultés pour installer de nouveaux médecins partout sur le territoire.

Des mesures ont été engagées dès 2012, qui ont pour ligne directrice de jouer sur des facteurs d'attractivité en direction des jeunes professionnels. C'est vrai pour des mesures d'attractivité des hôpitaux de proximité. C'est vrai pour les médecins libéraux.

Vous avez parlé des maisons de santé. Vous avez parlé des postes de praticiens territoriaux de médecine générale. Il y en a 4 dans votre département, et 720 au niveau national. Il y en aura 1 000, à l'échelle de cette année, partout sur le territoire. De la même manière, des bourses sont attribuées aux étudiants en médecine en échange de leur installation dans des territoires sous-dotés. Soixante-quatre bourses ont été souscrites dans la région Centre-Val de Loire.

Mais il faut continuer à imaginer des solutions. C'est ainsi que de nouveaux zonages vont être réalisés pour que nous puissions cibler les mesures là où elles sont vraiment nécessaires. Des arrêtés vont être pris très prochainement par les directeurs d'agences régionales de santé, dès que les concertations seront terminées.

Cela doit aller très vite, notamment afin d'anticiper les départs en retraite des médecins et d'apporter des réponses.

Pour le reste, la campagne électorale qui s'ouvre permettra d'évoquer d'autres solutions, plus contraignantes que celles que le Gouvernement a mises en place, et sur lesquelles les Français seront amenés à se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)