Question de : M. Philip Cordery
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 22 février 2017

CONCLUSIONS DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LE BREXIT

M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philip Cordery. Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

La semaine dernière, notre président, Claude Bartolone, a rendu le rapport de la mission d'information sur les suites du référendum britannique. Je tiens à le remercier d'avoir pris cette initiative et, puisque c'est la dernière semaine de la législature, je tiens plus largement à saluer le talent et l'esprit d'ouverture avec lesquels il a exercé la présidence de notre assemblée, ainsi que sa détermination à faire mieux entendre la voix du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Joël Giraud. Très bien !

M. Philip Cordery. Merci, Claude.

Notre rapport dresse un état des lieux exhaustif des chantiers qui s'ouvrent devant nous et formule un certain nombre de recommandations. La priorité absolue sera de trouver au plus vite un accord pour protéger les citoyens européens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant en Europe en garantissant leurs droits.

L'unité des Vingt-Sept, leur fermeté et leur capacité à défendre les principes fondateurs de l’Union européenne, notamment le caractère indissociable des quatre libertés du marché unique, sera une condition déterminante de la réussite de ces négociations pour l'Union.

Il faudra néanmoins éviter de jeter toutes nos forces dans ces négociations et ne pas nous détourner de l'objectif principal, qui est de renforcer et de réorienter l’Union européenne, un travail entamé depuis cinq ans sous l'impulsion de la France. Le socle européen des droits sociaux, notamment la convergence des salaires minimums et la portabilité du droit à la formation, un budget de la zone euro pour investir davantage dans les transitions énergétique ou numérique et nous protéger contre les crises, une plus grande coordination en matière de sécurité et de défense : tels sont les chantiers que nous devons consolider. C'est ce que nous ferons demain à Berlin avec notre président de groupe, Olivier Faure, et nos partenaires des groupes sociaux-démocrates européens. C'est ce que fera le Président de la République à Versailles le 6 mars avec ses homologues allemand, italien et espagnol.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire quelle sera l'action de la France pour que la sortie du Royaume-Uni n'entrave pas le renforcement de l’Union européenne ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joël Giraud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le rapport d'information du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations est en effet un travail extrêmement dense, fouillé, précieux ; il conforte la position de la France dans les négociations qui vont s'engager et le rôle que pourra jouer l'Assemblée nationale dans leur suivi.

Au Royaume-Uni, la Chambre des communes s'est prononcée ; il appartient maintenant à la Chambre des lords de le faire, de façon que le gouvernement britannique puisse, comme l'a dit la Première ministre Theresa May, activer l'article 50 avant la fin du mois de mars. C'est donc sur cette base, et dans le cadre qui a été fixé par les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement dès le 29 juin dernier puis rappelé le 15 décembre dernier, que l’Union européenne engagera les négociations.

Votre rapport insiste à juste titre sur la nécessité de préserver la cohésion des Vingt-Sept et de faire en sorte que les intérêts de l'Union l'emportent au cours de ces négociations. Nous sommes parvenus jusqu'à présent à préserver cette unité en nous montrant fermes sur quelques principes : il ne peut y avoir de prénégociation avant l'activation de l'article 50 du traité sur l’Union européenne ; l'accès au marché intérieur européen va de pair avec l'acceptation des quatre libertés, y compris la liberté de circulation, le respect d'un certain nombre de règles et le paiement d'une contribution. Après l'activation de l'article 50, il appartiendra au Conseil européen, dans un format à vingt-sept, de fixer des orientations pour les négociations, puis au Conseil affaires générales d'établir les directives initiales de négociation, sur la base d'une recommandation de la Commission.

Nous serons très attentifs à ce que la négociation soit menée de façon séquencée : c'est après avoir abordé le divorce, la séparation, pour laquelle le Royaume-Uni devra assumer un certain nombre de responsabilités financières, que nous en viendrons aux négociations sur les relations futures. Concernant celles-ci, nous prêterons une attention particulière au statut des citoyens européens et britanniques et à la préservation des intérêts économiques des Vingt-Sept.