Question de : M. Christian Assaf
Hérault (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 22 février 2017

TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

M. le président. La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Christian Assaf. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le département de l'Hérault et la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée font partie des territoires français où l'on déplore le plus d'abus autour des travailleurs détachés dans le secteur du bâtiment, qu'il s'agisse de dumping social ou de concurrence déloyale. Dans ces territoires, frontaliers ou relativement proches des frontières européennes, cette pratique économique, d'un autre temps lorsqu'elle revient à contourner le droit du travail, emporte des conséquences d'autant plus fortes que le secteur du bâtiment est un vecteur de croissance et d'emplois.

Elle représente une triple peine puisqu'elle est néfaste pour ceux qui se retrouvent exploités au mépris de leur sécurité, pour ceux dont l'emploi est détruit sur l'autel du travail illégal, et pour une économie dont l'enrayement est inévitable lorsque ses moteurs s'inscrivent dans cette logique destructrice.

Depuis 2012, beaucoup a été fait. Les professionnels, qui savent que leur survie en dépend, mesurent leur responsabilité et agissent. Dans l'Hérault, la fédération du bâtiment a mobilisé les collectivités publiques et fait adopter de nouvelles pratiques à ses adhérents, notamment autour d'un label « bâtiment citoyen ». Quant au Gouvernement et aux parlementaires, ils ont fait évoluer la législation, comme en témoigne l'instauration de la carte d'identité professionnelle obligatoire sur les chantiers du BTP afin de faciliter les contrôles.

Ces contrôles, justement, se multiplient. Récemment, le contrôle d'un chantier de ma circonscription, où travaillaient vingt-trois personnes, a permis de relever deux infractions liées au travail dissimulé et huit au détachement irrégulier de travailleurs.

Parallèlement aux mesures prises sur le plan national, s'est engagé un combat européen pour que la directive relative aux travailleurs détachés évolue, ce qui est aussi complémentaire qu'indispensable.

Serait-il possible de disposer d'un bilan de l'action du Gouvernement contre la concurrence déloyale sur le terrain, mais également dans une perspective d'évolution du cadre européen ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Un député du groupe Les Républicains. Le bilan ? Zéro !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, la liberté de prestation de services est l'une des libertés fondamentales de l’Union européenne. La France en bénéficie, puisqu'elle est le troisième pays pourvoyeur de salariés détachés. Mais « liberté » ne signifie pas « fraude ». Parce que la fraude mine notre modèle social, le Gouvernement lutte avec détermination contre ce fléau.

Monsieur le député, nous agissons à l'échelle européenne, vous l'avez dit. Mme El Khomri mobilise ses collègues de l’Union européenne pour obtenir une révision profonde de la directive de 1996. Ce combat est en bonne voie. Du reste, nous ne sommes pas seuls à le mener puisque d'autres pays européens œuvrent à nos côtés.

Nous agissons également à l'échelle nationale, puisque trois textes législatifs ont été successivement adoptés : la loi Savary, la loi Macron et la loi travail.

Les contrôles ont ainsi été renforcés, passant de 500 par mois en 2015 à 1 500 en 2016. Par ailleurs, les sanctions ont été aggravées puisque le chef d'entreprise coupable de fraude encourt jusqu'à 500 000 euros d'amende. De même, nous avons inscrit dans la loi le principe de la suspension des chantiers. Dans l'Hérault, monsieur le député, les services de l'État sont intervenus cent vingt-quatre fois depuis un an, ce qui a conduit à suspendre cinq fois des chantiers et à prononcer vingt-deux peines d'amende. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)