Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 23 février 2017

ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.

M. Olivier Dassault. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nos artisans, nos TPE et PME, qui représentent 99 % des entrepreneurs français, sont terriblement déçus. Malgré le CICE, les charges restent trop élevées. Leur taux d'imposition est l'un des plus hauts d'Europe. À cause des seuils et des normes trop rigides, ces entreprises n'osent pas créer de nouveaux emplois. Pourquoi n'avez-vous pas cessé durant ce quinquennat d'alourdir l'addition ?

Les chiffres sont têtus, mais ils sont là : la France tourne au ralenti, sa croissance vivote bien au-dessous de celle de nos voisins.

M. Marcel Rogemont. Et le Gouvernement vend des Rafale.

M. Olivier Dassault. Notre nation paie très cher, trop cher votre politique économique trop timide.

Le groupe Les Républicains se réjouit toutefois de ce que la loi pour l'égalité réelle des outre-mer permette de réserver une part des marchés publics d'outre-mer à leurs PME. Mais pourquoi ne pas élargir son application à l'ensemble du territoire national ?

Depuis 2012, votre majorité en parle, le souhaite mais n'ose pas : dommage pour nos TPE et PME, qui ont du mal à accéder à la commande publique malgré une réforme visant à simplifier, à réorganiser et à donner plus de transparence. En fait, cette réforme alourdit le travail des communes qui doivent se justifier, sans pour autant privilégier les entrepreneurs locaux. Pire encore, il est demandé aux volontaires plus de paperasse et d'expertise, en un mot, plus d'argent dépensé. Quel prix à payer pour participer à la loterie des marchés publics !

Non, monsieur le ministre, il n'y a pas de honte à mettre en avant la préférence territoriale ! Au contraire ! À la clé, ce sont des emplois locaux, de la croissance locale et un moteur économique essentiel pour les territoires et leurs aménagements.

Nos artisans entrepreneurs exigent des mesures réalistes, pragmatiques, de bon sens et de saine gestion, que votre logiciel n'a pas su proposer ni défendre. Monsieur le ministre, allez-vous réagir et, si oui, comment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Marc-Philippe Daubresse. Le ministre de l'économie n'est pas plus présent que la ministre de la santé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, votre plaidoyer pour les TPE et PME est saisissant et je reconnais bien là en vous la capacité à maîtriser l'ensemble du panel des outils économiques, des plus petites entreprises jusqu'aux plus prestigieuses. Certains, ici, suggéraient que notre collègue Le Drian vous réponde. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Luc Chatel. C'est ça, moquez-vous !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite plutôt vous rappeler les mesures que ce gouvernement a prises. Il a notamment fait en sorte que plus aucun contrat de la commande publique n'exclue d'office les PME, ce qui a permis de leur ouvrir 1,5 milliard d'euros.

M. Philippe Meunier. Annoncez-nous une bonne nouvelle ou, alors, taisez-vous !

M. le président. Monsieur Meunier, laissez parler le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les PME ne sont plus éliminées au stade de l'analyse des candidatures puisque, désormais, l'exigence de chiffre d'affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée.

Mme Claude Greff. La réponse est franchement mauvaise.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Rassurez-vous, madame la députée, cela va bien se passer.

Vous suggérez, monsieur le député, d'étendre une disposition adoptée dans la loi pour l'égalité réelle des outre-mer.

M. Philippe Meunier. Nous attendons toujours une bonne nouvelle !

M. le président. Monsieur Meunier, gardez vos munitions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le député, pour être très précis avec vous, je tiens à souligner que la disposition que vous avez mentionnée pose des problèmes constitutionnels en matière d'égalité de traitement dans les marchés publics et ne saurait en l'état être étendue.

En tout cas, le Gouvernement qui a parfaitement conscience de la situation, a pris les mesures pour ouvrir les marchés publics aux petites et moyennes entreprises comme aux plus grosses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Pour une dernière séance de questions au Gouvernement, ce n'est pas top !