Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 2013

LANGUES RÉGIONALES

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste
M. Paul Molac. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et j'y associe tous les députés de cet hémicycle qui lui ont déjà écrit à propos des langues régionales.
Le projet de loi sur la refondation de l'école ne fait aucune mention de leur enseignement. Comme de nombreux collègues et de nombreuses associations, je suis surpris et inquiet de ce manque de prise en compte.
L'enseignement des langues régionales concerne en France environ 300 000 élèves, dont plus de 70 000 suivent le modèle de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale. Vous avez récemment déclaré que le sujet faisait consensus et qu'il échappait à la polémique. Les sondages montrent en effet que les Français y sont de plus en plus attachés, avec des pourcentages qui dépassent dans certaines régions les 80, voire les 90 % de soutien.
Pour autant, la simple volonté de faire appliquer auprès de certains inspecteurs ou recteurs les circulaires qui régissent l'enseignement des langues régionales relève parfois du parcours du combattant. Les réponses de vos conseillers aux questions écrites sur ce sujet sont exactement les mêmes que sous les gouvernements précédents. Je rappelle qu'en France, contrairement à presque tous les pays d'Europe, aucune loi ne donne de statut aux langues régionales : elles sont donc à la merci de tout recours au tribunal administratif et dans la plus grande insécurité juridique.
Monsieur le ministre, j'en appelle donc à votre clairvoyance. Toute absence dans votre projet de loi sera utilisée pour fragiliser l'enseignement des langues régionales et empêcher tout développement de celui-ci. L'élection d'une nouvelle majorité et la volonté du Président de la République de faire ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires devraient inciter le ministère à prendre toute la mesure de l'enseignement des langues régionales et à ne pas traiter cette question à la légère.
Comment comptez-vous sécuriser juridiquement l'enseignement des langues régionales au sein de l'école de la République dans laquelle elles ont toute leur place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le député, vous avez raison de dire que les langues régionales ont toute leur place. Elles sont d'ailleurs reconnues à l'article 75-1 de notre constitution, ce qui n'est pas rien. C'est ce qui explique que, sur ce sujet, il y a une continuité dans l'action du Gouvernement de la République entre la loi Jospin de 1989, qui reconnaît la nécessité d'enseigner ces langues régionales-là où elles sont demandées et pratiquées, et la loi Fillon de 2005.
Un tel consensus est utile au développement de ces langues. Je voudrais d'ailleurs vous faire part d'un pourcentage qui permettra sans doute d'apaiser vos inquiétudes. En effet, parmi les 300 000 élèves que vous avez cités - 272 000 pour être exact -, il y a eu entre 2009-2010 et 2011-2012, soit en deux ans, 24 % de plus d'élèves qui se sont engagés dans la pratique des langues régionales. Il serait donc curieux de vouloir faire aujourd'hui de ce sujet un sujet de difficulté entre nous.
Mes orientations sont donc de trois ordres.
Premièrement, je suis prêt - je l'ai déjà dit - à ce que les conventions entre l'État et les régions, qui permettent de traiter ces sujets, soient étendues.
Deuxièmement, il est tout à fait important que la charte des langues régionales soit ratifiée, sachant qu'il y aura des conséquences, peut-être législatives, à prendre en compte.
Troisièmement, il est absolument nécessaire - j'y suis ouvert ainsi que je l'ai déclaré au Sénat - que le débat ait pleinement lieu lorsque s'ouvrira au mois de mars celui sur la loi d'orientation. Si nous pouvons avancer dans le sens de la pratique des langues régionales, portée par l'ensemble de la nation et reconnue par notre constitution, alors avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)