Question de : Mme Marie Récalde
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2013

LOI BANCAIRE

M. le président. La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie Récalde. Avant de poser ma question à M. le ministre de l'économie et des finances, je voudrais rendre hommage à la force et à la conviction de Christiane Taubira, une grande dame. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, dans dix jours, notre assemblée examinera une loi majeure, promise par le président de la République : la loi portant séparation et régulation des activités bancaires.
Elle apporte la preuve que notre majorité a pleinement pris en compte les conséquences de la crise financière. La France sera ainsi le premier pays en Europe à mettre en place une réforme structurelle des banques. Nous n'avons eu de cesse de le répéter : l'économie ne doit pas être au service de la finance, c'est à la finance d'être au service de l'économie, de l'emploi, des entreprises petites ou grandes, des ménages modestes ou fortunés.
Avec ce projet de loi, les citoyens ne seront plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques.
Le Gouvernement a, en outre, décidé de ne pas se contenter de cette nécessaire séparation des activités bancaires. Il va plus loin dans la régulation et comporte une dimension plus protectrice des usagers des banques.
Agios, dépassements de découvert, frais de rejet, services surtaxés : trop d'abus ont été constatés ces dernières années. Il était nécessaire de mieux réguler les pratiques du secteur notamment pour soutenir les populations les plus fragiles.
En effet, les tarifs bancaires continuent d'être très, trop élevés. Un premier incident de paiement peut rapidement faire plonger dans une spirale tarifaire redoutable.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la nouvelle loi de régulation bancaire va permettre de mieux protéger les consommateurs et de mettre bon ordre dans un secteur au fonctionnement parfois contestable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob. C'est sa première sortie !
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le président, madame la députée, mesdames et messieurs les députés, avec la réforme bancaire, la France sera la première en Europe à mettre en place une réforme complète touchant la structure des banques.
Cette réforme, c'est la réponse de la gauche et des socialistes à la crise financière de 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le projet de loi protège les dépôts des épargnants, s'attaque aux activités spéculatives des banques et instaure un contrôle préventif des risques au sein des banques et du système financier dans son ensemble.
Mais ce n'est pas tout. Le Gouvernement a tenu à ce que le projet de loi contienne des mesures de protection des consommateurs qui soient conséquentes. Quelques exemples : elles concernent bien sûr les commissions d'intervention, ces frais que chacun d'entre nous connaît ou a bien connu et qui peuvent très rapidement se multiplier ; le droit au compte et à des services bancaires de base pour les populations les plus fragiles ; la simplification des procédures de gestion du surendettement ; l'assurance emprunteur afin de renforcer l'information et la concurrence au bénéfice des Français ; l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurance.
Ces mesures vont faciliter la mobilité bancaire, stimuler la concurrence entre les banques et permettre ainsi aux emprunteurs et aux clients de réaliser des économies, et par conséquent d'améliorer leur pouvoir d'achat.
La réforme du secteur bancaire, madame la députée, ce sont bien sûr des mesures systémiques permettant d'éviter que les épargnants et le contribuable paient pour le spéculateur. Ce sont aussi des mesures simples, de bon sens qui doivent protéger les consommateurs et particulièrement les plus fragiles. C'est une réforme de gauche que le Gouvernement est très fier de vous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)