Question de : Mme Véronique Massonneau
Vienne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2013

PMA ET LOI SUR LA FAMILLE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau. Monsieur le Premier ministre, l'Assemblée nationale examine depuis une semaine un texte historique : le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Je peux vous affirmer, et je pense pouvoir y associer l'ensemble des députés de la majorité, que nous sommes fiers de voter ce texte.
J'en profite d'ailleurs pour remercier Mme Taubira et Mme Bertinotti pour leur disponibilité et leur travail monumental. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Cette loi sera une grande avancée sociétale, une grande avancée pour l'égalité des droits. Et, dans ce schéma d'égalité des droits, nous devons inscrire la procréation médicalement assistée. Car oui, chers collègues de l'opposition, nous sommes obsédés par l'égalité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Autoriser la PMA pour les couples de femmes sera une oeuvre d'égalité. J'ai du mal à comprendre les objections émanant des bancs de l'opposition à l'égard de cette pratique. Vous craignez que le nombre d'enfants adoptables diminue : la PMA permettra à des couples de ne pas avoir recours à l'adoption. Vous exigez des parents biologiques : l'une des mères du couple sera la mère biologique de l'enfant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Vous devriez donc au contraire être les plus grands défenseurs de la PMA !
La saisine du comité national d'éthique est une procédure qui s'entend, mais je rappelle que l'avis rendu par ce comité est consultatif et non coercitif. (Mêmes mouvements.) Je rappelle également à ceux qui considèrent que la PMA doit s'intégrer à une loi de bioéthique que cette pratique a déjà été abordée dans un tel projet de loi et que celui-ci fut adopté, autorisant ainsi la PMA sur notre territoire. Sous quel prétexte devrait-on alors réviser une pratique existante ?
La question que je vous pose aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, a un impact au-delà de notre hémicycle et de la simple idéologie politique. Les réponses que vous nous apporterez s'adresseront à toutes ces femmes ayant un désir de famille, et c'est à elles que je pense cet après-midi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aussi, pourriez-vous nous éclairer sur le calendrier à venir concernant la loi " Famille " et nous réaffirmer la volonté du Gouvernement d'y intégrer la PMA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille. (" Ah ! " sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Madame la députée, je vous remercie infiniment de votre question et des éléments qu'elle comporte. Vous avez raison de rappeler que la procréation médicalement assistée est le produit d'une histoire déjà ancienne. C'est en 1973 qu'ont été créés les CECOS, en 1982 qu'a eu lieu la première fécondation in vitro, en 1994 que les premières lois bioéthiques ont défini l'assistance médicale à la procréation : " pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ".
Depuis plusieurs années, environ 1 500 enfants naissent chaque année en France par insémination artificielle. On ne peut donc pas dire que l'on découvre ce qui ressort de la procréation médicalement assistée.
Un député du groupe UMP. La réponse !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pour répondre à votre question (" Ah ! " sur les bancs des groupes UMP et UDI) et compléter ce qu'Alain Vidalies vient de dire et de confirmer une énième fois, la loi " Famille " sera présentée à la représentation nationale avant la fin de l'année, la procédure du comité national d'éthique et celle des états généraux n'étant pas incompatibles avec ce calendrier. La question de la PMA sera abordée dans le cadre de cette loi, qui s'adressera indifféremment aux familles hétérosexuelles et homosexuelles. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Et je vous rassure : la majorité et le Gouvernement sont solides et solidaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)