Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 14 février 2013

ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, chers collègues, ma question était destinée au Premier ministre ; en son absence, je m'adresse plus globalement aux membres du Gouvernement.
Le 11 janvier dernier, six partenaires sociaux sur huit ont signé un accord national interprofessionnel sur l'emploi. Le président Hollande, mais également le Gouvernement, se sont réjouis de façon un peu bruyante du succès de " leur " méthode, comme si cela constituait une première révolutionnaire !
C'est bien la majorité précédente qui, par la loi du 21 janvier 2008, a introduit à l'article 1er du code du travail l'impératif de concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme.
D'ailleurs, la loi de modernisation du marché du travail avait déjà suivi ce processus. Celle-ci avait notamment introduit la rupture conventionnelle, outil désormais largement utilisé et adopté par les salariés et les employeurs ; mais également la portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance pour les demandeurs d'emploi.
Nous allons naturellement étudier avec attention cet accord au sein de notre groupe. Nous avons d'ailleurs entamé un cycle d'auditions des partenaires sociaux, qui ne sont pas à l'unisson : si certains l'ont signé, d'autres appellent à un mouvement de protestation.
Les chefs des petites et moyennes entreprises rencontrés sur le terrain s'interrogent et redoutent une nouvelle complexification de notre législation. L'essentiel de notre potentiel d'emploi et de croissance réside dans l'artisanat, les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Ces entreprises demandent à ce que le droit du travail soit plus simple, plus lisible et plus accessible. C'est d'ailleurs le sens d'une proposition de loi que je viens de déposer avec cent un de nos collègues.
Ma question est simple : vous engagez-vous à ce que la transcription législative de l'accord ne rajoute pas de complexité et de coûts pour nos entreprises, ce qui aurait un impact direct et négatif en terme d'emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur Decool, je vous remercie de votre question qui attire l'attention de l'ensemble de l'Assemblée sur l'accord du 11 janvier, important par son contenu autant que par la méthode utilisée. Celle-ci, il est vrai, elle n'est pas neuve dans son principe, (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP) mais elle l'est par son résultat : cela faisait plus de quarante ans qu'aucune négociation n'avait été entamée sur autant de sujets, ni abouti à un accord. De ce point de vue au moins, cet accord est historique.
Vous m'avez demandé, monsieur le député, et votre question était tout à fait légitime, ce que le Gouvernement - pour ce qui relève du Parlement, c'est de votre ressort - comptait faire de cet accord pour le transcrire dans la loi, comme nous disons dans notre jargon.
Ce travail, nous l'avons fait, et en suivant deux principes. Premièrement, un principe de loyauté à l'égard de ceux qui l'ont négocié et conclu. Cette loyauté est indispensable : à quoi servirait-il de demander à des partenaires sociaux de négocier et d'aboutir à un accord si l'on ne le respecte pas ensuite ? Ce principe de loyauté est fondamental pour ce Gouvernement.
Second principe, la transparence. Nous écrivons un projet de loi qui sera débattu devant l'ensemble du Parlement. Nous ne l'écrivons pas pour les seuls signataires, mais pour l'ensemble des Français, l'ensemble des entreprises, l'ensemble des salariés et des responsables syndicaux. C'est ainsi que j'ai travaillé à la transcription, et ce projet de loi fait aujourd'hui l'objet d'un examen par le Conseil d'État qui est parfaitement légitime.
Les six signataires de cet accord m'ont déclaré qu'il était loyalement transcrit dans la loi ; c'est tant mieux et c'est ainsi que je souhaite continuer à agir.
Monsieur le député, je me souviens des derniers jours de la campagne électorale présidentielle. Le président sortant faisait siffler les partenaires sociaux lors des meetings. Nous, nous les respectons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)