Question de : M. Gérard Sebaoun
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 28 février 2013

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Gérard Sebaoun. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'engagement du Président de la République visant à instaurer un écart maximal de rémunération de 1 à 20 pour les dirigeants des entreprises publiques a été tenu. Le décret du 26 juillet 2012 a plafonné leur rémunération annuelle d'activité à 450 000 euros bruts. Je note d'ailleurs qu'à l'époque, cette décision particulièrement juste avait été qualifiée d'hypocrite par le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé.
Dans d'autres entreprises emblématiques qui jouent un rôle dans des domaines stratégiques tels que la défense, les transports, les télécommunications ou l'énergie, l'État et le secteur public, en leur qualité d'actionnaires historiques, pèsent d'un poids très significatif, même s'ils sont désormais minoritaires. On peut citer entre autres chiffres les 14 % de participation chez France Télécom, les 15 % chez Renault, les 16 % chez Air France, les 27 % chez Thales ou encore les 37 % chez GDF-Suez.
Dans la préface du rapport sur l'État actionnaire de l'Agence des participations de l'État pour 2012, cosignée par le ministre du redressement productif, vous avez insisté sur la nécessité de la modération salariale et de la décence en matière de rémunération des dirigeants d'entreprises. Notre pays, comme l'ensemble de ses voisins, traverse une crise très profonde, née d'un monde financier débridé, aux conséquences économiques et sociales parfois dramatiques. Dans ce contexte, les Français, qui consentent beaucoup d'efforts, ne comprendraient pas que les dirigeants de ces grandes entreprises, dont les rémunérations annuelles dépassent le plus souvent le million d'euros et peuvent atteindre plusieurs millions, ne fassent pas l'objet d'une interpellation de l'État actionnaire.
Ma question est donc simple : quelles instructions avez-vous données aux administrateurs désignés par l'État qui siègent dans les conseils d'administration de ces entreprises pour en appeler à la modération et à la décence, pour reprendre vos propres mots ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député Gérard Sebaoun, comme vous venez de le rappeler, le Gouvernement a souhaité dès son arrivée instaurer une politique de modération salariale dans les entreprises publiques, dans un souci de décence. Dans une période où, en effet, beaucoup de Français sont confrontés à la crise et où certaines inégalités sont devenues insupportables, il fallait que le secteur public montre l'exemple.
Une des premières mesures que nous avons prises a été de plafonner la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques à 450 000 euros, ce qui pour certains d'entre eux impliquait une division par deux ou trois de leur salaire ; mais quand on travaille dans le service public, on peut consentir à une telle baisse, d'autant que l'on conserve un niveau de rémunération tout à fait appréciable. Cette mesure a été étendue aux principales filiales des entreprises publiques, comme la Banque postale, GeoPost, Géodis ou Keolis.
Je veux saluer au passage l'esprit civique des dirigeants de ces grandes entreprises, qui ont tous accepté que la règle du plafonnement s'applique à partir d'octobre 2012. Pour la suite, c'est-à-dire l'année 2013, j'approuverai naturellement, en tant que ministre de l'économie et des finances, les rémunérations individuelles des dirigeants mandataires sociaux puisque c'est mon rôle que d'être le garant de cette politique, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et de la mission de l'État actionnaire.
Ce principe de modération salariale s'appliquera aux opérateurs de l'État. Reste toutefois, et vous l'avez posée, la question des positions à prendre dans les conseils d'administration des entreprises dans lesquelles nous sommes actionnaires minoritaires, comme c'est le cas par exemple de France Télécom et de Renault. Dans ces entreprises, j'appelle également à la modération : en aucun cas l'État n'est prêt à prendre des positions laxistes. Je donne à cet égard des consignes de très grande fermeté. Je souhaiterais d'ailleurs que ces principes déteignent sur le secteur privé, tant il est vrai que, dans la période que nous vivons, l'exemplarité doit être le fait de tous ceux qui ont la chance de diriger des grandes entreprises, d'abord dans le secteur public, mais également dans le secteur privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe écologiste.)