Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 20 mars 2013

ALLOCATIONS FAMILIALES

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson. Madame la ministre chargée de la famille, notre République est fondée sur un pacte qui garantit des droits aux citoyens : l'accès à la santé, à l'école, à la justice, mais aussi des droits pour tous les enfants de la République, quels qu'ils soient, dans le cadre d'une grande politique familiale nationale.
Or nos collègues socialistes Gérard Bapt, rapporteur du budget de la sécurité sociale, et Pascal Terrasse, secrétaire national du parti socialiste à la protection sociale, viennent de lancer l'idée de diviser par deux les allocations familiales...
Un député du groupe UMP. Honteux !
M. Charles de Courson. ...pour les familles dont le revenu dépasse 53 000 euros par an pour un couple avec deux enfants, afin de réaliser une économie de l'ordre d'un milliard d'euros pour contribuer à la réduction du déficit de la branche famille estimée, pour 2013, à 2,6 milliards d'euros.
Cette proposition reprend l'une des pistes d'économies proposée par le rapport Fragonard, actuellement examiné par le Haut conseil de la famille, saisi par le Gouvernement.
Une telle proposition entraînerait inévitablement un profond changement de notre modèle républicain de politique familiale, fondé sur l'universalité des droits des familles.
Le groupe UDI a toujours défendu ce principe fondamental : le Gouvernement ne doit pas confondre politique familiale et politique des revenus, qui relève notamment de l'impôt. Les allocations familiales ont pour seule vocation, et c'est un héritage consensuel du Conseil national de la Résistance depuis 1945, d'assurer la solidarité entre les familles ayant des enfants à charge et celles n'en ayant pas.
La France a besoin d'une grande politique familiale. Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il favorable à l'idée lancée par nos deux collègues socialistes Gérard Bapt et Pascal Terrasse de réduire de moitié les allocations familiales pour une partie des familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, nous partageons au moins une chose : nous sommes désireux, vous comme nous, de mener une grande politique familiale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudra donc que l'on m'explique comment il se fait que, le précédent gouvernement ayant trouvé une branche famille en équilibre, le déficit de cette branche soit passé entre 2008 et 2011 de 300 millions à plus de 2,6 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
De même, il faudra que l'on m'explique pourquoi vous avez pratiqué une sous-indexation des prestations familiales, provoquant une perte de pouvoir d'achat d'environ 600 millions d'euros.
M. Jean-François Lamour. Et maintenant ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Les attentes de nos concitoyens et des familles ayant évolué, il est légitime de s'interroger. Une récente étude du CREDOC montre que 69 % de nos concitoyens sont beaucoup plus attachés au développement de modes d'accueil et de nouveaux services de soutien à la parentalité, et que 30 % sont plus attachés au développement des prestations financières.
M. Bernard Deflesselles. Répondez à la question !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. La mission Fragonard - attendons les conclusions de son rapport - a donc pour objectif de fournir des indications sur une meilleure efficience de notre système de politique familiale, sur un meilleur ciblage,...
M. Bernard Deflesselles. Ça rame !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ...car on ne peut se satisfaire d'être à la fois le premier pays européen en matière de dépenses familiales et le dix-huitième dans la lutte contre la pauvreté des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)