Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 27 mars 2013

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Raimbourg. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Le sujet a déjà été partiellement évoqué, mais je voudrais à présent essayer de dépasser le fait divers.
La semaine dernière, l'ancien Président de la République a été mis en examen par un juge d'instruction bordelais. Comme tout mis en examen, il doit bénéficier d'une présomption d'innocence. On peut considérer avec indulgence la colère qu'il a ressentie et exprimée à l'occasion de cette mise en examen, comme on le ferait pour tout autre mis en cause. En revanche, on doit juger avec beaucoup de sévérité les voix qui se sont élevées pour critiquer, parfois avec une extrême virulence, la décision de justice. Cette virulence a d'ailleurs été telle que le magistrat instructeur envisage de déposer plainte.
L'indépendance de la justice est un bien démocratique commun et précieux : c'est ce qui garantit à chacun que personne n'échappe à l'application de la loi et que tous les citoyens sont jugés de la même façon. On se rappelle à cet égard le fiasco judiciaire qu'avait été le traitement de l'affaire dite Bettencourt par le tribunal de grande instance de Nanterre. Au demeurant, cette indépendance garantit tout autant l'éventuelle mise hors de cause des mis en examen par le juge d'instruction, et constitue donc aussi une garantie pour ces derniers.
Au-delà de ce fait divers, madame la garde des sceaux, comment envisagez-vous de défendre et de promouvoir l'indépendance de la justice et, plus spécifiquement, celle du magistrat instructeur qu'est le juge d'instruction à la française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Dominique Raimbourg, vous rappelez à juste titre que jusqu'à son jugement, toute personne mise en cause est présumée innocente. Nous avons toutes les raisons d'avoir confiance dans le jugement à venir et ne comprenons pas ceux qui émettent des doutes à ce sujet.
Des propos ont été tenus ces derniers jours, dont certains sont inadmissibles dans un État de droit parce qu'ils mettent en cause, de façon très claire, l'institution judiciaire et même un magistrat intuitu personae. Nous estimons que ce sont des déclarations graves, parce qu'elles minent la confiance que les citoyens ont dans la justice, dans les institutions en général et dans l'État.
Nous faisons en sorte que l'institution judiciaire puisse fonctionner. Si le magistrat mis en cause décide d'agir en justice, il bénéficiera de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature.
Vous m'interrogez sur le juge d'instruction à la française ; je vous confirme qu'il n'est pas question pour ce gouvernement de supprimer les juges d'instruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je vous confirme aussi que, contrairement à l'ancienne majorité, nous n'allons pas différer l'application de la loi instaurant la collégialité de l'instruction, qui entrera en exécution à partir du 1er janvier 2014. Je vous informe également, mais vous le savez parce que vous suivez ces questions de près, que sur l'initiative du Premier ministre nous créons dix postes de juges d'instruction pour la seule année 2013. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous travaillons avec le ministre de l'intérieur pour former des enquêteurs spécialisés de façon que les enquêtes soient de qualité et conduites de façon diligente.
Enfin, vous savez que je présente demain au Conseil des ministres un projet de loi sur l'attribution du garde des sceaux et ses relations avec les parquets et les parquets généraux. Ce sera un gage d'indépendance de la justice, qui est un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)