Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 4 avril 2013

TAXATION DES CONTRATS COURTS

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre de l'emploi, je veux à mon tour revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi qu'examine en ce moment notre Assemblée.
La meilleure preuve du caractère protecteur de cette loi pour le salarié est le coup d'arrêt porté au développement des contrats courts. En effet, alors que les contrats courts, et singulièrement les contrats à durée déterminée, sont de plus en plus utilisés dans notre pays, la fiscalité pesant sur ce type de contrat ne prend pas en compte son impact sur la vie des travailleurs et sur l'équilibre de nos comptes sociaux.
Nous en sommes convaincus, la lutte contre la précarité est indispensable pour redonner de la force à notre modèle social.
Dans leur sagesse, les partenaires sociaux ont souhaité que le recours aux CDD donne lieu à une surcotisation à l'assurance chômage. Les contrats courts coûteront donc plus cher à l'employeur. En contrepartie, la loi de sécurisation de l'emploi prévoit une baisse des cotisations sur les embauches des jeunes de moins de vingt-six ans en CDI.
Monsieur le ministre, la majorité de gauche sait que le redressement productif passe aussi par une meilleure qualité des contrats de travail. La stabilité dans l'emploi est un moteur pour améliorer la motivation et la productivité dans l'entreprise. Comme les 500 000 contrats de génération qui seront signés au cours des cinq prochaines années, cette nouvelle mesure permet de réhabiliter le contrat à durée indéterminée. Ce ne sont pas seulement des mots, c'est dans les actes que nous portons cette priorité à la jeunesse et à l'emploi.
La loi de sécurisation de l'emploi est bien un accord gagnant-gagnant, qui apporte plus de souplesse au marché du travail tout en garantissant plus de droits aux salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans le texte que nous discutons en ce moment, il y a une double volonté, qui était celle des partenaires sociaux mais, au départ, celle du Gouvernement : faire en sorte que les entreprises puissent mieux s'adapter pour mieux préserver les emplois, mais aussi lutter contre toutes les formes de précarité frappant les salariés.
Aujourd'hui, 20 % des salariés français portent tout le poids d'une flexibilité sauvage, avec une plus forte proportion de jeunes et de femmes que dans l'ensemble du monde du travail. Ce sont en particulier les femmes qui portent le poids de cette flexibilité sauvage.
Nous luttons, vous allez lutter en adoptant ce projet de loi contre toutes les formes de précarité, la première étant représentée par ces contrats extrêmement courts et peu durables, dont le nombre a explosé au cours des dix dernières années, augmentant de plus de 150 %.
L'augmentation de la cotisation chômage sur les contrats très courts de moins d'un mois et les contrats allant d'un à trois mois dissuadera les directions d'entreprise de conclure par facilité de tels contrats et, inversement, les cotisations des contrats à durée indéterminée seront diminuées les trois ou quatre premiers mois.
Ce que beaucoup d'entre nous proposaient depuis plus de vingt ans, la modulation des cotisations chômage en fonction de la durée des contrats, aujourd'hui nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)