Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 avril 2013

LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX

M. le président. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, l'évasion fiscale est un fléau invisible, un système opaque qui fait des ravages en silence et fait s'enrichir des intermédiaires au détriment des États et donc des citoyens.
La lutte contre les paradis fiscaux est une priorité. C'est un combat pour la démocratie qui vise avant tout à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.
Selon un rapport du Sénat, le montant de l'évasion fiscale en France serait de l'ordre de 36 à 50 milliards d'euros. Autant de milliards soustraits au budget de l'État et donc aux Français.
Le 10 avril, le Président de la République a exprimé sa forte et pleine détermination à lutter contre les paradis fiscaux. Aujourd'hui, la France peut être le premier État à imposer ses obligations à ses banques, mesure réclamée depuis longtemps par les ONG.
Notre pays doit être force de propositions au niveau européen pour que tous les pays d'Europe pratiquent l'échange automatique d'informations, créant ainsi une vraie coopération fiscale et judiciaire entre les États.
Nous pourrions nous inspirer des États-Unis qui, par le dispositif FATCA, obligent les banques à signaler automatiquement à l'administration fiscale tout détenteur de comptes bancaires ou revenus à l'étranger.
Aussi, j'invite la droite, qui jusqu'à ce jour s'est opposée à toute disposition visant à plus de transparence, à nous rejoindre dans cette volonté de lutter contre ce fléau que constitue l'évasion fiscale et qui pénalise l'ensemble des Français.
Monsieur le ministre, au-delà de la volonté déclinée par le Président de la République, quelle stratégie le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour aboutir dans cette lutte salutaire contre les paradis fiscaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous insistez, à juste titre, sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux.
Je veux rappeler quelques chiffres simples. Au cours de l'année 2012, les efforts réalisés par l'administration fiscale et le Gouvernement ont permis d'augmenter de 2 milliards les montants prélevés sur des contribuables qui n'avaient pas respecté un certain nombre de règles de droit et avaient choisi la fraude fiscale plutôt que le respect de leur obligation de citoyen.
M. Philippe Goujon. Cahuzac !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous avons l'intention d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Je voudrais vous indiquer quelques-unes des actions que nous allons engager dans la continuité de ce qu'a déjà fait le Gouvernement, à la faveur de la loi de séparation des activités bancaires. En effet, désormais l'ensemble des banques qui ont des activités à l'étranger, notamment dans les paradis fiscaux, seront obligées de les détailler et de les rendre publiques. De la même manière, une institution financière qui constatera des mouvements financiers opaques ou suspects sera obligée de les signaler à Tracfin.
Nous avons l'intention d'aller beaucoup plus loin en mettant désormais sur la liste des États et territoires non coopératifs des États avec lesquels nous avons parfois signé des conventions qui ne sont pas respectées. Il ne suffit pas de signer une convention pour ne plus figurer la liste des territoires et des États non coopératifs.
Nous avons également l'intention de prendre des initiatives très fortes au plan européen dans le cadre notamment de la directive sur l'épargne : harmonisation des taux de fiscalité, mise en place de conventions d'échanges d'informations à l'échelle de l'Union européenne qui permettront aux pays de l'Union européenne de se communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant les comptes de déposants de l'Union sur leur territoire.
Enfin, comme vous l'avez signalé, il faut que l'Union européenne soit investie d'un mandat de signature de conventions de type FATCA avec l'ensemble des pays tiers de l'Union européenne qui permettront d'avoir toutes les informations dont nous avons besoin pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)