Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 15 mai 2013

AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX

M. le président. Retrouvons une certaine sérénité, et passons à la question suivante !
La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Gilles Bourdouleix. Je souhaite tout d'abord vous dire, monsieur le président, que le groupe UDI s'émeut de la disparition du drapeau européen qui se trouvait derrière vous.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, chef du Gouvernement. Nous examinerons jeudi matin la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine portant amnistie des actes commis dans le cadre de mouvements syndicaux et sociaux.
(Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Ah, le drapeau était caché ! Nous voilà rassurés, l'Europe est revenue dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Le Sénat a voté le texte avec les voix des sénateurs socialistes et avec les félicitations de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mais le 24 avril dernier, le ministre en charge des relations avec le Parlement a indiqué que le Gouvernement s'opposerait dans cet hémicycle à ce texte, aussitôt suivi par le président du groupe socialiste.
Dans la foulée, la porte-parole du Gouvernement a indiqué, pour justifier la volte-face du Gouvernement, que celui-ci avait attendu une amélioration de ce texte au Sénat. Je la cite : " On a travaillé ce texte au Sénat pour essayer de l'améliorer, mais il continue de soulever des difficultés très nombreuses. Nous avons pensé qu'il était préférable de ne pas l'adopter. La position du Gouvernement est assez claire, puisque nous sommes contre toute forme d'amnistie. "
Pourtant, la garde des sceaux avait dit, à l'issue du vote par le Sénat - ni avant, ni pendant : après ! - : " Aujourd'hui, le Sénat accomplit un acte de très grande qualité de justice, un acte qui honore la République. Le Gouvernement est heureux d'y avoir été associé et d'avoir contribué à une écriture plus fine, plus subtile, plus élaborée de ce texte ".
J'ai deux questions, monsieur le Premier ministre. D'abord, pouvez-vous éclairer l'Assemblée nationale sur la cohérence de votre gouvernement ?
Mme Laure de La Raudière. Très bien !
M. Gilles Bourdouleix. Et pouvez-vous rassurer nos collègues socialistes, qui doivent s'inquiéter ? En effet, si voter ce texte au Sénat honore la République, est-ce que ne pas le voter à l'Assemblée ne serait pas déshonorer la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, une loi d'amnistie est toujours une loi d'exception, puisqu'il s'agit tout simplement, par une décision politique, de remettre en cause un jugement rendu par un tribunal indépendant.
Historiquement, il existe dans notre pays deux types de lois d'amnistie. D'une part, celles qui s'imposent à la suite d'événements exceptionnels ayant créé une fracture dans la société française, tels que ceux intervenus en Algérie ou en Nouvelle-Calédonie.
M. François Rochebloine. Répondez à la question !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. D'autre part, il existait traditionnellement des lois d'amnistie dites " présidentielles ", qui étaient de plus en plus contestées - nous avions d'ailleurs voté contre celle proposée en 2002.
M. Jean Leonetti. Répondez à la question !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. En 2007, l'ancien président avait annoncé qu'il y renonçait et le président Hollande, dès son élection, a indiqué qu'il était contre cette loi d'amnistie.
Une proposition de loi sera examinée. La question qui se pose ici est de savoir si les conditions d'exception sont à ce jour réunies pour permettre un avis favorable.
Le Gouvernement considère que ce texte ne relève pas du droit social et que l'engagement social d'un gouvernement ne se mesure pas au vote d'une loi d'amnistie,...
M. François Rochebloine. Vive Mme Taubira !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. ...mais plutôt à la confiance accordée aux partenaires sociaux avec le choix de la démocratie sociale, ou encore au texte qui sera proposé par le groupe socialiste sur la reprise des sites rentables.
Par conséquent, en l'état, le Gouvernement n'est pas favorable au principe de la loi d'amnistie.
M. François Rochebloine. Quel désaveu !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Dans la situation que connaît la France aujourd'hui, il ne doit y avoir qu'une seule réponse au coeur de la République : c'est le respect de la loi républicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)