Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 15 mai 2013

RAPPORT LESCURE

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Martinel. Madame la ministre de la culture et de la communication, comme vous l'avez déclaré : " L'exception culturelle c'est le combat de la France. Défendre et adapter cette exception, c'est aussi oeuvrer pour la croissance et l'emploi. "
Le 18 juillet dernier, vous avez présenté dans cette optique, en conseil des ministres, une communication sur " l'acte II de l'exception culturelle ". Vous avez alors confié à M. Pierre Lescure une mission intitulée " Culture-acte 2 ", chargée de préconiser des solutions, afin de concilier accès à la culture et émergence des nouvelles technologies.
Pierre Lescure a remis hier au Président de la République un rapport visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle française à l'heure du numérique. Les propositions de ce rapport couvrent un champ très large, du cinéma à la musique, sans oublier la télévision, le livre et la presse, et n'éludent aucune question : accès plus rapide du public aux oeuvres audiovisuelles, lutte contre le piratage, financement de la création, rémunération de la copie privée, rémunération des auteurs et garantie de leurs droits, questions soulevées par les droits voisins.
Ces propositions s'éloignent heureusement de celles, purement répressives, retenues par l'UMP en 2009, qui ont eu pour effet de restreindre les libertés individuelles, sans protéger vraiment les créateurs.
Madame la ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale sur les mesures de ce rapport qu'il vous paraît urgent de mettre en place, sur le calendrier d'action du Gouvernement, ainsi que sur la méthode choisie pour la mise en oeuvre de ces actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée Martine Martinel, vous l'avez dit, le Gouvernement et le Président de la République sont extrêmement attachés à l'exception culturelle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai demandé à mes collègues, ministres de la culture européens, de cosigner avec moi une lettre qui rappelle l'attachement fondamental de l'Union européenne à la défense de l'exception culturelle dans les négociations de l'accord de libre-échange avec les États-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le rapport qui a été remis hier par Pierre Lescure au Président de la République va dans ce sens.
Mme Catherine Vautrin. Un de plus !
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il vise à adapter les mécanismes qui ont permis à la France d'avoir des industries créatives dynamiques, porteuses d'emplois et de croissance économiques, à l'ère du numérique. Vous le savez, tous les dispositifs mis en place dans les années 1980 par François Mitterrand et Jack Lang ont été perturbés par la révolution technologique du numérique.
Le rapport de Pierre Lescure comporte trois volets.
Il propose d'abord de développer l'offre légale : c'est la meilleure manière de renforcer l'attractivité des oeuvres sur support numérique, tout en respectant le droit des créateurs, par exemple en améliorant et en aménageant la chronologie des médias.
Il propose aussi, et c'est une avancée majeure et un changement radical de point de vue, d'en finir avec la possibilité de supprimer l'accès à internet. C'est une avancée que nous avions défendue dans cet hémicycle en 2009. Il change de logique en matière de protection des droits d'auteur, puisque ce sont les sites contrefacteurs, ceux qui font de l'argent sur le dos des artistes et des créateurs, qui seront ciblés.
Il travaille enfin à une meilleure répartition de la richesse créée, pour que celle-ci bénéficie aux industries créatives qui sont basées en France et en Europe, et non pas aux équipementiers qui importent leurs produits chez nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)