Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 2013

REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron. Monsieur le Premier ministre, le 3 mai dernier, la Commission européenne a rendu public son avis sur la croissance et le déficit de la France. Contrairement aux projections du Gouvernement, la Commission prévoit un accroissement important du déficit à 3,9 % pour 2013 et 4,2 % pour l'année prochaine. Elle anticipe même une récession de 0,1 % avant un retour de la croissance en 2014, mais de 1,1 % seulement.
Face à cette détérioration de nos perspectives économiques, la Commission a décidé de nous accorder un délai supplémentaire de deux ans, soit jusqu'en 2015, pour nous permettre de ramener notre déficit à 3 %. Mais elle a aussi et surtout précisé que ce délai ne devait pas nous dispenser de prendre les mesures nécessaires pour redresser nos comptes de manière significative et durable.
Qu'il s'agisse des retraites, du droit et du coût du travail, des comptes sociaux, sans oublier la réforme de l'État et des collectivités territoriales, aucune mesure précise n'a été, bien sûr, été avancée par la Commission, puisque c'est de votre, de notre responsabilité.
Pouvez-vous donc nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre ? D'une part, quelles sont les réformes structurelles - et nous insistons sur le mot " structurelles " - que vous entendez mettre en oeuvre pour répondre à nos engagements européens ? D'autre part, et sachant que 100 000 chômeurs en plus c'est 2,5 milliards de charges supplémentaires, quels investissements prioritaires entendez-vous proposer pour préparer l'avenir ? Enfin, compte tenu de la gravité de la situation, quelles mesures supplémentaires comptez-vous prendre pour cette année, puisque la récession ou la stagnation nous obligera à un effort bien plus important que prévu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous venez, par votre question, de poser parfaitement l'équation de la relation que nous avons nouée avec la Commission européenne pour surmonter ensemble la crise à laquelle un très grand nombre de pays de l'Union européenne est aujourd'hui confronté.
Je veux, d'abord, comme vous l'avez fait, rappeler le délai supplémentaire accordé à la France comme à un certain nombre de pays de l'Union européenne pour assurer dans de meilleures conditions le redressement de nos comptes. Ce délai nous a été consenti parce que nous avons fait, au cours des derniers mois, des efforts d'ajustements structurels attendus par les autorités de la Commission européenne après des années de dégradation du déficit structurel. Je citerai simplement quelques chiffres pour montrer l'importance de l'effort accompli. Ainsi, entre 2001 et 2011, le déficit structurel de la France est passé de 30 à 100 milliards d'euros, sachant que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy il a augmenté de deux points.
M. Pierre Lellouche. Du fait de la crise !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Selon le rapport de la Cour des comptes, les efforts de ce gouvernement en matière de dépenses et, il est vrai, d'augmentation de nos recettes ont permis de rétablir, en 2012 et pour la première fois depuis très longtemps, la trajectoire des finances publiques puisque le déficit structurel a diminué de 1,2 point. Il doit baisser de 1,8 point en 2013 et nous poursuivrons l'effort en 2014 en essayant de le réduire encore d'un point.
C'est parce que nous avons fait ces efforts et que nous avons engagé en même temps, comme vous l'avez souligné, des réformes structurelles - je pense au CICE et à l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels - que la Commission, dans une relation de confiance avec nous, nous a donné ce délai supplémentaire pour que l'effort de rétablissement des comptes n'obère pas la croissance.
Qu'allons-nous faire ? Premièrement, nous allons poursuivre l'effort de rétablissement de nos comptes et de la trajectoire des finances publiques dans lequel nous nous sommes engagés. Deuxièmement, nous allons poursuivre les réformes structurelles dans la concertation pour faire en sorte de préserver notre système de protection sociale - la branche famille, les retraites et nos services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n'ont rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac. Très bien !