Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 2013

CONSEIL DE L'EUROPE ET MAINTIEN DE L'ORDRE EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Frédéric Poisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui m'entend sûrement là où il se trouve. Elle porte sur la manière dont l'ordre est maintenu dans notre pays et sur l'émoi qu'elle provoque au sein des instances européennes. En effet, la France va être interpellée par le Comité des ministres de l'Europe, c'est-à-dire l'assemblée des quarante-sept ambassadeurs européens, sur le respect des libertés individuelles dans notre pays à l'occasion des actions de maintien de l'ordre commises en marge ou à l'occasion des manifestations contre le mariage gay, qui ont été relevées par notre collègue italien Luca Volontè.
Cette saisine du Comité des ministres européens fait état d'actions à caractère exagéré par rapport aux troubles occasionnés par les personnes interpellées ou gardées à vue ; je rappelle que, depuis le début des manifestations, nous en sommes à près de six cents interpellations et de cent gardes à vue prononcées à l'occasion des manifestations - je ne parle pas de ceux qui se sont rendus coupables de violences à l'égard des forces de police et qui connaissent, finalement, un destin qu'ils ont sans doute quelque peu cherché.
Au-delà, le manque de discernement des forces de l'ordre, ou du moins celui de leur hiérarchie, le déséquilibre entre le risque pour l'ordre public et leurs actions, parfois violentes, envers les personnes, les intimidations dans le cadre des procédures judiciaires, qui ne débouchent la plupart du temps sur rien, puisque, me semble-t-il, on ne dénombre que deux condamnations fermes sur près de six cents interpellations intervenues depuis quatre mois, la confiscation de vêtements ou d'objets, sans l'existence d'aucune espèce de circulaire ni d'un autre document juridique de référence, provoquent une inquiétude au sein des instances européennes et une dégradation de l'image de la France, notamment quant à sa manière de respecter les libertés publiques.
Monsieur le ministre, que va répondre la France lorsqu'elle sera interpellée par les instances européennes sur ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député Poisson, je m'étonne que vous repreniez à votre compte des prises de position de M. Luca Volontè, député italien de l'Union du centre, très connu pour ses propos homophobes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) et anti-avortement, plus que pour son engagement en faveur des principes de non-discrimination ou de la liberté individuelle.
Les parcours et les modalités des manifestations en faveur du mariage pour tous ont été définis en lien avec les organisateurs. Des débordements ont pu être constatés qui sont le fait, vous le savez, d'extrémistes qui ont appelé à ne pas respecter la décision interdisant le secteur des Champs-Élysées. Les forces de l'ordre ont fait cesser ces débordements, qui étaient conduits par certains éléments - je ne dis pas que tous les manifestants ont eu cette attitude.
L'action des forces de l'ordre, je le dis en l'absence du garde des sceaux (" Elle est là ! " sur les bancs du groupe UMP) - pardon madame la garde des sceaux, je voulais dire du ministre de l'intérieur -...
M. Christian Jacob. Ils ne se connaissent même pas, tellement ils sont nombreux !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. ...a été proportionnée et a visé à garantir l'ordre républicain.
De surcroît, les droits des individus, dans notre pays, sont garantis : des plaintes peuvent donc être déposées si certains l'estiment utile. En tout état de cause, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera la question écrite de M. Volontè et préparera des éléments de réponse le 29 mai prochain. À la lumière de ce débat, le Comité des ministres adoptera au cours d'une réunion ultérieure une réponse à cette question, mais il n'y a pas, comme vous le laissez penser, d'émotion particulière au sein de cette instance, je peux en attester.