Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 5 juin 2013

RÉGIME DES AUTO-ENTREPRENEURS

M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Hervé Pellois. Madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie de 2008, devait permettre de créer une entreprise de façon simple et rapide, en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Il a séduit nombre de demandeurs d'emploi qui, par cet intermédiaire, ont retrouvé une activité et une raison d'être.
La diversité des situations - entre ceux qui exercent une activité annexe et ceux qui exercent une activité principale - rend difficile toute comparaison.
Séduisant sur le papier, le statut d'auto-entrepreneur peut engendrer des dérives et créer des distorsions de concurrence dans certains secteurs économiques, notamment dans le domaine de l'artisanat. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions. Au lieu d'encourager l'activité et l'emploi, ces dérives entraînent précarité et salariat déguisé. Elles conduisent bien souvent à des destructions d'emplois.
Sur ce dossier aussi, notre majorité entend agir avec pragmatisme, afin de définir les solutions les plus efficaces pour relancer la croissance et l'emploi.
Vous l'avez dit, madame la ministre, le Gouvernement a engagé une large consultation pour évaluer plus précisément les avantages et les inconvénients de l'auto-entrepreneuriat. Il est indispensable de lutter contre les abus, d'identifier les manques qui pourraient apparaître notamment en matière d'accompagnement à la création d'entreprise, de conseil et de formation, et bien sûr de renforcer ce qui marche.
Madame la ministre, il est indispensable de revenir à l'esprit originel du dispositif. L'auto-entrepreneuriat est et doit rester un moyen de faciliter l'initiative économique.
Pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement envisage d'améliorer et de sécuriser ce statut ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui me permet de présenter les bases de travail, les propositions que le Gouvernement a formulées pour corriger, modifier, améliorer le régime de l'auto-entrepreneur.
Il n'est pas question pour nous de tuer ou de casser ce régime, comme j'ai pu bien souvent l'entendre, et encore à l'instant ici, mais d'apporter des précisions, des clarifications,...
Mme Bérengère Poletti. Lesquelles ?
Mme Sylvia Pinel, ministre. ...et de distinguer les deux objectifs de ce régime.
Comme vous l'avez rappelé, certains salariés l'utilisent pour compléter leur revenu, afin de préserver ou d'augmenter leur pouvoir d'achat. Dans cette situation, le régime de l'auto-entrepreneur sera maintenu. Nous discutons actuellement avec les organisations professionnelles pour fixer le plafond de chiffre d'affaires à retenir.
D'autre part, celui qui souhaite créer une entreprise doit être accompagné, suivi. Nous savons en effet que 66 % des entreprises accompagnées existent encore cinq ans après leur création - c'est quinze points de moins pour une entreprise qui n'a pas été accompagnée.
Nous devons aussi vérifier les qualifications, les obligations réglementaires en matière d'assurances pour que la sécurité ou la santé du consommateur ou du client soit préservée.
Vous le voyez, notre objectif est de parvenir à une solution juste, équilibrée, pour permettre à notre pays de retrouver le chemin de la croissance et créer des emplois. Nous agissons avec détermination, dans un esprit constructif et de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)