Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 26 septembre 2012

FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (" Ah ! " sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Olivier Falorni. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne, douloureusement, beaucoup de nos concitoyens : c'est la question de la fin de vie et du droit de mourir dans la dignité.
Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. Pourtant, ce droit de choisir les conditions de son décès reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, génératrice de souffrances insupportables.
Certes, depuis une quinzaine d'années, de réels progrès ont été accomplis, notamment grâce au développement des soins palliatifs. Ce développement reste hélas trop limité et il importe de lui consacrer davantage de moyens afin que plus de patients puissent accéder à ces soins. De plus, dans certains cas, même les soins palliatifs ne parviennent plus à soulager la douleur. Si la loi Leonetti de 2005 a permis des avancées (" Ah ! " sur quelques bancs du groupe UMP), il est nécessaire d'aller au-delà et de reconnaître, dans certains cas exceptionnels, le droit d'obtenir une assistance médicalisée au décès.
Bien sûr, tout cela doit être très strictement encadré par des règles et des procédures d'une extrême précision. Mais l'impératif doit bien être celui-ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d'eux-mêmes.
Le groupe RRDP a déposé une proposition de loi en ce sens et souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en place ce droit essentiel, qui est pour nous tous l'ultime espace de liberté et de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, vous posez une question qui interpelle chaque Français et, de manière particulière, le médecin cancérologue que je suis. Permettez-moi de vous dire d'emblée qu'en quarante-cinq années de pratique hospitalière, aucun malade ne m'a demandé d'abréger ses jours.
Pour autant, il est des situations exceptionnelles qui nous incitent, conformément aux engagements du Président de la République, à ouvrir une réflexion sur la fin de vie.
En juillet dernier, j'étais aux côtés de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé - qui ne peut être présente aujourd'hui pour vous répondre - à Rueil-Malmaison dans une unité de soins palliatifs. Cela a été l'occasion pour le Président de la République d'annoncer la mise en place de la mission présidée par le professeur Sicard.
M. François Rochebloine. Une de plus !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Il a tout d'abord confirmé sa volonté de développer les soins palliatifs, qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre de places et d'antennes mobiles ou de la formation des soignants. En effet, la culture de soins palliatifs doit concerner tous les praticiens : dans les établissements de soins, mais aussi dans les établissements d'accueil pour personnes âgées et au domicile des patients. Il s'est également prononcé en faveur d'une meilleure connaissance de la loi Leonetti. Cette loi, très remarquable,...
Mme Catherine Vautrin. C'est vrai !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. ...si elle refuse tout geste actif d'euthanasie, valide toute décision d'arrêt de traitement ou de sédation de la souffrance même si celle-ci met en jeu le pronostic vital.
Reste la décision d'une personne parfaitement consciente qui manifeste la volonté d'abréger sa propre vie. C'est le sujet de la réflexion de la mission Sicard. Soyez sûrs que, dans tous les cas, il s'agit d'accompagner la vie dans la dignité, jusqu'au dernier jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)