Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2013

INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE RIGHT2WATER

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Un débat silencieux, mais fondamental pour nos services publics, se déroule, en ce moment, au sein de l'Union européenne. La directive " concessions " présentée en décembre 2011 par la Commission européenne continue son cheminement procédural. Elle sera présentée à la commission des affaires économiques du Parlement européen le 10 juin prochain. Tous les services publics sont concernés : déchets, nettoyage urbain, transports, santé, services sociaux, énergie et, surtout eau. Ces services risquent de se retrouver dans des situations de privatisation inacceptables. L'initiative citoyenne européenne Right2Water " L'eau est un droit humain " compte, aujourd'hui, plus d'un million et demi de signatures partout en Europe. Cette initiative demande une remunicipalisation de la gestion publique de l'eau, auparavant confiée à des entreprises privée, pour avoir une meilleure gestion patrimoniale économe de l'eau, moins chère et de bonne qualité. L'eau et l'assainissement sont des enjeux d'urgence, comme le précise, d'ailleurs, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse qui a tout simplement intitulé son plan d'investissements et de mobilisation " Sauvons l'eau ".
L'ensemble du groupe écologiste soutient cette toute première initiative. Au-delà d'une déclaration de principe, l'objectif est aussi de faire obstacle au processus engagé à Bruxelles. Il s'agit bien du droit d'une collectivité locale à décider d'exercer ses compétences dans le domaine de l'eau et de l'assainissement sous la forme d'un service public. Le parlement allemand, par un vote de blocage, a réduit toute marge de manoeuvre de son gouvernement jusqu'aux élections de septembre. Quelle position va adopter la France en la matière ? Le millier de communes dont les contrats de délégation de service public arrivent à leur terme chaque année, bénéficieront-elles d'un service d'accompagnement adapté ? À ce titre, la mission sur l'eau présidée par mon collègue Michel Lesage doit être poursuivie sous forme de programme quant à la politique française de l'eau.
Que pensez-vous de la mise en place d'une commission de régulation de l'eau sur le modèle de la commission de régulation de l'énergie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député François-Michel Lambert, permettez-moi tout d'abord de saluer cette mobilisation sur un bien public essentiel. Cette pétition " L'eau est un droit humain " a en effet été signée par plus d'un million de personnes au niveau européen.
Comme vous le savez, en France, l'eau et l'assainissement sont obligatoirement un service public qui fonctionne soit en régie, soit en délégation de service public. Ce choix relève de la compétence des collectivités locales. Nous défendons ce modèle à l'échelle européenne. Arnaud Montebourg y travaille dans le cadre des discussions en cours sur la directive " concessions " qui doit effectivement être finalisée dans les quinze prochains jours. C'est également le modèle que nous essayons de promouvoir dans le monde, grâce au travail accompli par Pascal Canfin sur l'accès à l'assainissement et à l'eau partout dans le monde dans le cadre de notre politique de développement.
Nous devons aussi travailler au renforcement du service public en France : c'est le sens des dispositions de la proposition de loi de François Brottes relative à la mise en place d'un tarif social de l'eau et qui prévoit l'expérimentation d'un tarif social de l'eau par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, la politique de l'eau qui a ses forces - la gestion par bassin -, mais aussi ses faiblesses, notamment les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides, fait l'objet d'un important travail dans la perspective de la prochaine conférence environnementale, avec la mobilisation du Comité national de l'eau, présidé par Jean Launay, que je salue, les travaux parlementaires de Philippe Martin, de Michel Lesage, sans oublier un important rapport du Conseil économique, social et environnemental. Nous prendrons un certain nombre de décisions pour la modernisation de la politique de l'eau en septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)