Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2013

STATUT DES AUTO-ENTREPRENEURS

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec. Ma question s'adresse à Mme la ministre du commerce et de l'artisanat.
Depuis plusieurs jours, nous assistons à un nouveau cafouillage dans la communication des ministres, concernant, cette fois, le statut des auto-entrepreneurs, ce qui met encore en lumière votre manque de préparation.
Madame la ministre, les auto-entrepreneurs ne sont pas une variable d'ajustement. Vos indécisions mettent le million d'auto-entrepreneurs dans une situation d'insécurité permanente depuis déjà plusieurs mois en raison d'un projet de loi bâclé.
Imaginé par Hervé Novelli, alors ministre des PME, ce statut permet de créer de façon simple et rapide une entreprise.
L'auto-entrepreneuriat a fait ses preuves : des étudiants, salariés, chômeurs ou retraités ont créé leur entreprise. Alors, par pitié, ne tuez pas cet esprit d'initiative !
Ce régime fiscalement avantageux est toutefois régulièrement dénoncé par les artisans, en particulier ceux du bâtiment, parce qu'il provoque des distorsions de concurrence préjudiciables.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
M. Yannick Favennec. Il est urgent que les uns et les autres y voient enfin clair dans vos projets.
Vous devez trouver un point d'équilibre qui permette de pérenniser l'auto-entreprise, tout en soutenant mieux nos artisans et commerçants, qui sont eux aussi des entrepreneurs.
M. Jean-Claude Perez. Vous ne manquez pas d'air !
M. Yannick Favennec. Le groupe UDI a des propositions à vous faire. Revenez, par exemple, sur l'augmentation du taux de TVA dans le bâtiment, qui porte préjudice à cette activité et menace des milliers d'emplois, diminuez les charges qui pèsent sur nos artisans et les asphyxient au quotidien, allégez les normes trop contraignantes qui les découragent et libérez-les de tous les carcans qui freinent leur développement et fragilisent nos territoires.
Madame la ministre, qu'entendez-vous faire pour que l'esprit d'entreprise, seule source de création de richesses et d'emplois, puisse survivre dans notre pays, et nous permette de retrouver le chemin de la croissance ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur les modifications que le Gouvernement entend apporter au régime de l'auto-entrepreneur. Je regrette simplement que vous ayez fait de la désinformation.
Vous dites que nous voulons tuer, casser ce régime. Il n'est naturellement pas dans les intentions du Gouvernement de casser, de supprimer ce régime, nous voulons simplement l'améliorer en comblant un certain nombre de lacunes. Il est d'ailleurs assez paradoxal que vous mettiez en avant ses bienfaits tout en pointant du doigt ces lacunes.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Ce sont précisément les dérives, le contournement du droit du travail, le salariat déguisé, que nous voulons corriger.
La méthode du Gouvernement, vous la connaissez, c'est la concertation. Je recevrai demain l'ensemble des parties prenantes sur ce dossier, les artisans, les fédérations d'auto-entrepreneurs, pour affiner les propositions que nous avons mises sur la table.
Il reste évidemment des sujets à traiter, comme les modalités d'accompagnement des auto-entrepreneurs, pour leur permettre de créer davantage de richesses, de dégager davantage de chiffre d'affaires. Le précédent gouvernement n'avait pas prévu de dispositif d'accompagnement. Nous souhaitons en mettre en place pour leur permettre de se développer.
Nous devons aussi définir les seuils intermédiaires de chiffre d'affaires, ainsi que les conditions et les modalités de transition vers un régime classique.
Vous le voyez, il est inutile de polémiquer sur ce sujet. La volonté du Gouvernement, c'est de trouver une solution équilibrée, juste, et, surtout, de réconcilier l'ensemble des acteurs économiques, qui participent tous à la croissance et au redressement économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)