Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 20 juin 2013

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Fanny Dombre Coste. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, les États sont en passe de remporter une victoire décisive contre ceux qui, depuis trop longtemps, pratiquent l'évasion fiscale en toute impunité. Comme l'a justement annoncé le Premier ministre la semaine dernière, la partie est finie pour les fraudeurs.
Mme Claude Greff. Et pour Cahuzac ?
Mme Fanny Dombre Coste. La réunion du G8 qui s'est tenue en début de semaine a permis de confirmer et de renforcer la détermination des États industrialisés à éradiquer ce fléau, qui coûte si cher aux finances publiques et, par voie de conséquence, à l'intérêt général.
Monsieur le ministre, l'honneur de la France est d'être à la pointe du combat contre la fraude fiscale. François Hollande a été l'avocat infatigable de l'échange automatique d'information entre États et institutions bancaires. La décision du G8, qui rend effective cette avancée majeure, est aussi un succès pour la France. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous devons nous en féliciter.
Demain, il faudra aller encore plus loin, en luttant notamment contre la fraude des multinationales qui modulent leurs données comptables en fonction des pratiques fiscales des pays dans lesquels elles opèrent. La France agit au niveau international, comme elle agit à l'intérieur de ses frontières.
C'est tout le sens du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, porté par mon collègue Yann Galut, qui est actuellement en discussion au sein de notre assemblée. La lutte contre la délinquance en col blanc est un impératif de justice. Cette lutte est juste, car toutes les formes de délinquance doivent être combattues avec la même énergie. Cette lutte est juste, car elle va aussi permettre de mieux répartir l'effort de redressement des comptes publics.
Monsieur le ministre, sur ce sujet, comme sur tant d'autres, nous sommes fiers...
M. Jean-Pierre Barbier. Eh bien bravo !
Mme Fanny Dombre Coste. ...d'appartenir à une majorité qui agit et qui fait bouger les lignes. Pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes de la lutte contre l'évasion fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la députée Fanny Dombre Coste, la réunion du G8 qui s'est tenue hier et avant-hier a en effet marqué des progrès tout à fait essentiels dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à l'initiative notamment de la France et de son Président, François Hollande.
Comment les résumer ? Nous voulons d'abord faire reculer cette pratique toxique qu'est l'évasion fiscale.
M. Nicolas Dhuicq. Ah !
M. Pierre Moscovici, ministre. Nous le faisons en étendant l'échange automatique d'information, qui devient peu à peu un standard international. C'est ce qui a été décidé hier par les pays du G8, et qui le sera bientôt aussi par ceux du G20. Nous avançons aussi vers un FATCA européen, c'est-à-dire un échange automatique d'information à l'échelle de l'Europe. Dès lors qu'un pays aura contractualisé avec les États-Unis, il contractualisera automatiquement avec ses voisins.
Il y a eu, de la même façon, des avancées très importantes en matière de transparence. Les pays du G8 se sont engagés, pour la première fois, à identifier ce qui se cache derrière ces entités juridiquement opaques...
M. Yannick Favennec. Cahuzac !
M. Pierre Moscovici, ministre. ...qu'on appelle par exemple les trusts. La transparence, voilà un autre progrès fondamental.
Enfin, nous avons mis la lutte contre la fraude fiscale au coeur de nos préoccupations. Bernard Cazeneuve annonçait ce matin que, pour les années 2013 et 2014, notre lutte implacable permettrait d'obtenir 2,5 milliards d'euros supplémentaires.
Mme Claude Greff. Les Français vous croient sur parole !
M. Pierre Moscovici, ministre. Comment aller plus loin ? Nous avons commencé à le faire, avec vous, dans le cadre de la loi bancaire, en votant un amendement sur la transparence, pays par pays, pour les banques comme pour les grandes entreprises. Et je peux vous confirmer que je déposerai, au nom du Gouvernement, un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, qui permettra d'inscrire sur la liste nationale des territoires non coopératifs les pays qui ne pratiquent pas l'échange automatique d'information à la fin de l'année 2015.
Vous voyez que nous avançons sur le plan international, sur le plan européen, sur le plan français.
M. Sylvain Berrios. Et sur le plan Cahuzac ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Ce combat, nous sommes en train de le mener et de le gagner avec vous. Il est fondamental pour le monde et pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)