Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

DIFFICULTÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN SEINE-ET-MARNE
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n°  1000, relative aux difficultés du bâtiment et des travaux publics en Seine-et-Marne.

Mme Valérie Lacroute. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. La situation du bâtiment et des travaux publics en Seine-et-Marne est très inquiétante. Ces secteurs traversent une crise qui n'a jamais cessé de s'aggraver. Tous les indicateurs ou presque sont dans le rouge. En Seine-et-Marne, le nombre de permis de construire a diminué de 19 % soit 305 permis, autant dire de nombreux chantiers en moins ! En un an, l'emploi salarié a baissé de 2 % et l'emploi intérimaire de 7 %. En 2015, les entrepreneurs sont encore plus nombreux à indiquer une baisse de leur activité. La fédération du bâtiment d'Île-de-France Est précise qu'elle est au même seuil qu'en 1962 alors que la population a augmenté de 42 % depuis ! Les carnets de commandes sont inférieurs de 28 % à la normale et le taux d'utilisation des capacités de production est à son plus bas niveau depuis 1996. Rarement si peu de logements ont été construits.

La conjoncture ne peut à elle seule expliquer le phénomène. En effet, des normes toujours plus nombreuses et des règles d'urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent régulièrement faire face à l'incompréhension de leurs concitoyens. Les incertitudes liées à la réforme territoriale mettent des chantiers en suspens, en particulier les réfections de voirie. Quant à la loi ALUR, elle a enlevé toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte de plein fouet les collectivités territoriales qui représentent environ 70 % de l'activité des entreprises de travaux publics. Les économies de l'État mettent toute une économie à mal. Corriger la baisse des dotations, qui constitue la pire réforme que l'on pouvait imaginer, constitue une véritable urgence ! Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour soutenir l'investissement et faire repartir l'activité et l'emploi dans la construction et les travaux publics ? Ces entreprises sont en effet des acteurs localement ancrés, profondément et durablement.

M. Xavier Breton. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Le logement est en effet devenu cher et difficilement accessible pour beaucoup de Français. Le secteur de la construction traverse une crise grave, notamment dans les zones tendues où le déficit de logements est criant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé des mesures concrètes afin de redonner confiance aux professionnels, relancer significativement la construction et aider les ménages en difficulté à se loger. Ce plan de relance de la construction s'articule autour de cinq priorités. La première priorité consiste à favoriser l'accession à la propriété. Nous avons ainsi renforcé le prêt à taux zéro pour l'élargir aux classes moyennes et l'ouvrir à l'achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales. Notre objectif est d'augmenter de plus de 60 % le nombre de prêts distribués. La deuxième priorité consiste à simplifier les règles de construction et d'urbanisme afin d'abaisser les coûts, développer l'innovation et accélérer les projets. Soixante-dix mesures de simplification de la réglementation élaborées avec les professionnels ont été annoncées aux mois de juin et décembre derniers et trente-sept d'entre elles sont d'ores et déjà opérationnelles. Les autres le seront à l'issue du travail réglementaire et législatif en cours.

La troisième priorité consiste à maintenir le soutien de l'État à la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones tendues. Nous avons ainsi modifié le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif et augmenté sa durée. L'État et la Caisse des dépôts et consignations prendront leur part de l'effort en finançant la construction de 25 000 logements intermédiaires dans les zones les plus tendues. La quatrième priorité consiste à renforcer la mobilisation du foncier public. Dans chaque territoire, les préfets ont été chargés de faire émerger cinq projets de construction prioritaires en lien avec l'ensemble des acteurs locaux. La cinquième priorité consiste à rénover les logements. Un plan de rénovation du parc social a été engagé pour trois ans. Il mutualise les ressources des bailleurs à hauteur de 750 millions d'euros, augmente le crédit d'impôt transition énergétique et simplifie l'éco-prêt à taux zéro pour les particuliers.

Ces cinq priorités d'action constituent bel et bien un plan global mis en œuvre par le Gouvernement afin de relancer la construction et répondre aux besoins de nos concitoyens. Vous évoquez par ailleurs l'aide fournie en dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales, madame la députée. Il existe certainement des efforts à faire pour mutualiser et diminuer la dépense et nous en discutons en ce moment dans le contexte des élections locales. Vous-même faites campagne, ou plus exactement vos amis, sur la diminution de la ressource fiscale et donc des postes de dépense. Au plan national, vous proposez de tripler les efforts de diminution budgétaire mais vous n'expliquez pas comment vous comptez augmenter les dotations globales de fonctionnement des collectivités territoriales !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Je comprends bien que nous sommes en période électorale, monsieur le secrétaire d’État, mais les entreprises de travaux publics attendent des signaux forts du Gouvernement. D'ores et déjà en Seine-et-Marne, 50 % des entreprises de travaux publics ont déposé des dossiers d'activité à temps partiel !

M. Xavier Breton. Édifiant !

Mme Valérie Lacroute. Je comprends bien que les enjeux électoraux sont importants mais il est aussi important d'émettre des signes positifs pour l'activité de nos entreprises et de les soutenir ainsi que les collectivités territoriales. Dans la commune dont je suis maire, j'ai réussi malgré les baisses de dotation de l'État à augmenter les dépenses d'investissement et soutenir l'emploi local.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Bravo !

Mme Valérie Lacroute. J'espère donc que le Gouvernement continuera à accompagner les collectivités locales et donc indirectement à soutenir l'économie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)