Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2015

MODALITÉS DU REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AU SEIN D'UN EPCI
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n°  1028, relative aux modalités du remplacement d'un conseiller communautaire au sein d'un EPCI.

M. Rémi Delatte. Monsieur le président, madame la ministre, au travers de l'exemple de la commune de Plombières-lès-Dijon, je voudrais interroger le Gouvernement sur une conséquence surprenante des modalités de représentation des communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale.

En octobre dernier, le maire de cette commune démissionne de ses fonctions après six mois de mandat. Sa première adjointe est alors élue maire. Celle-ci exprime aussitôt son intention de représenter sa commune à l'échelon communautaire, sachant que Plombières-lès-Dijon ne dispose que d'un siège au sein de la communauté urbaine du Grand Dijon.

Or cela n'a pas été possible au motif que, lorsque le siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par un élu de même sexe.

Cette règle est en réalité une remise en cause de la légitimité pour un maire à représenter sa commune dans les instances communautaires.

Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et sur les modifications qui pourraient être envisagées afin de corriger cette aberration de la loi du 17 mai 2013.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la chute de votre question était un peu rude ! Votre question concerne très directement le ministre de l'intérieur, qui vous demande de l'excuser, et m'a chargée de vous apporter sa réponse. Pour l'avoir lue scrupuleusement, je dois vous dire qu'elle est savante. Je vous en donne donc très précisément restitution.

Vous vous interrogez sur les modalités de remplacement du représentant d'une commune au sein du conseil communautaire en cas de démission du conseiller en place. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'une commune est représentée par un seul conseiller communautaire au sein de l'établissement public de coopération intercommunale, l'article L. 273-9 du code électoral prévoit que le candidat ou la candidate à ce mandat doit présenter un candidat supplémentaire de sexe différent.

L'article L. 273-10 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, disposait qu'en cas de vacance du siège de conseiller communautaire, ce dernier devait être remplacé par un conseiller de même sexe. Comme vous l'indiquez justement, cette disposition était inopérante dans les communes ne disposant que d'un siège au conseil communautaire puisque le candidat supplémentaire était forcément de sexe opposé.

Conscient des difficultés posées par l'application de cet article, le Gouvernement a modifié celui-ci à l'occasion de l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L'article L. 273-10 modifié prévoit désormais que lorsqu'un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il peut être fait appel, lorsque la commune ne dispose que d'un siège au sein de l'EPCI, au candidat supplémentaire prévu à l'article L. 273-9 du code électoral. Celui-ci est nécessairement de sexe opposé.

Ainsi, dans l'hypothèse où le maire de Plombières-lès-Dijon aurait effectivement démissionné de son mandat de conseiller communautaire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, il aurait donc pu tout à fait être remplacé par la candidate supplémentaire figurant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire. Celle-ci a par ailleurs été élue maire de la commune après la démission du maire de Plombières-lès-Dijon.

Ainsi, la nouvelle maire de la commune peut être également conseillère communautaire au sein de l'EPCI, mais uniquement en cas de démission de l'actuel titulaire de l'unique siège pour cette commune.

En effet, le ministre de l'intérieur tient à vous préciser que la simple démission des fonctions de maire n'a aucune conséquence sur le mandat de conseiller communautaire détenu par celui-ci dès lors que le maire démissionnaire a gardé son mandat de conseiller municipal. Aussi, l'ancien maire de Plombières-lès-Dijon doit avoir démissionné de son mandat de conseiller communautaire ou de son mandat de conseiller municipal pour que la candidate supplémentaire à l'EPCI, devenue entre-temps maire de la commune, puisse également devenir conseillère communautaire.

J'ai connu quelques exercices mathématiques un peu plus simples !

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Merci, madame la garde des sceaux, de cette précision. J'avais bien compris que vous n'étiez pas en cause, et vous l'avez saisi dans mon propos. Votre réponse m'éclaire en ce qu'elle permet de prendre en compte la situation nouvelle issue de l'adoption de la loi du 4 août. Je pourrai donc invoquer cette disposition auprès des élus du Grand Dijon pour permettre à Mme la maire de siéger au sein de la communauté urbaine.