Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2015

AVENIR DE LA JURIDICTION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n°  1031, relative à l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône.

M. Bernard Perrut. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux appeler votre attention sur l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône, nouveau département du Rhône, et rappeler l'engagement que vous avez pris, en réponse à une question que je vous avais posée, d' « inscrire la justice de proximité au plus près des besoins » et de travailler « à l'adaptation des textes nécessaires à la parfaite continuité du service public de la justice sur le territoire composé par la métropole de Lyon et par le département du Rhône.

Vous m'avez également assuré qu' « aucune décision ne sera prise sans concertation au niveau local », mais à ce jour, je n'ai reçu de votre part ou de vos services ni information ni réponse à ma dernière lettre du 26 janvier 2015. Pourquoi un tel silence, madame la ministre ?

L'actuel palais de justice de Villefranche accueille le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, instances qui fonctionnent très bien. Le TGI rend des décisions dans des délais rapides, est accessible à l'ensemble des justiciables et implanté dans ce nouveau Rhône, un département en pleine expansion démographique, qui connaît un contexte économique dynamique.

Par conséquent, je vous demande de me confirmer que sera maintenu à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice, cette décision étant d'autant plus naturelle et justifiée que le bilan de l'année écoulée laisse apparaître un accroissement marqué de l'activité. Élus, magistrats, avocats, justiciables, attendent votre engagement.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler les principes de proximité, que j'ai voulu voir inscrits dans la réforme « Justice du XXIe siècle ». Bien en amont de l'examen du projet de loi que je défendrai prochainement, j'ai pris un certain nombre d'initiatives en ce sens, avec la réouverture de tribunaux de grande instance, la création de chambres détachées, l'ouverture de maisons de la justice et du droit et la réforme des conseils départementaux de l'accès au droit. Cet engagement se traduit donc déjà dans les faits.

Je vous remercie de la constance avec laquelle vous défendez le TGI de Villefranche-sur-Saône. Vous m'avez déjà interpellée sur ce sujet, lorsque des inquiétudes s'exprimaient quant à une possible fermeture. Je vous avais répondu qu'il n'était pas question d'une telle issue.

Comme vous le savez, la réforme de la carte territoriale n'a pas d'effet sur la carte judiciaire. Ainsi qu'il est prévu dans l'ordonnance du 19 décembre 2014, ratifiée par la loi du 3 avril 2015, « L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'État ». En conséquence, les ressorts des tribunaux ne seront pas modifiés. Néanmoins, je n'exclus pas une adaptation de l'organisation judiciaire, si elle s'avérait nécessaire, pour une plus grande proximité, au service des justiciables, et avec la plus grande considération pour les personnels – aussi bien magistrats que greffiers et fonctionnaires.

Différentes propositions me sont parvenues, qui peuvent se classer en trois catégories : création d'un tribunal unique, compétent sur le territoire constitué du département du Rhône et de la métropole de Lyon ; maintien du TGI de Lyon et suppression du TGI de Villefranche-sur-Saône pour le remplacer par une chambre détachée ; modification des ressorts des TGI de Lyon et de Villefranche-sur-Saône.

Je tiens à ce que les données démographiques et sociologiques, ainsi que le volume d'affaires fassent l'objet d'un examen attentif. Vous avez indiqué que l'activité du TGI de Villefranche-sur-Saône a augmenté récemment. Cependant, elle reste dix fois inférieure à celle du TGI de Lyon.

J'ai demandé à mes services de travailler avec la plus grande rigueur à cette question. Je suis désolée que vous n'ayez pas reçu de réponse à votre dernier courrier. Je veillerai à ce que vous soyez reçu à la chancellerie par les membres de mon cabinet et de mon administration, qui mettront à votre disposition les éléments dont nous disposons. Je peux vous assurer qu'aucune décision ne sera prise sans que les collectivités concernées n'aient été consultées de façon tout à fait formelle.

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Madame la garde des sceaux, je prends acte de votre volonté de concertation. C'est une avancée, car en tant que député et maire de Villefranche-sur-Saône, chef-lieu du nouveau Rhône, je n'ai jamais été en lien avec vos services, ce qui est regrettable.

J'entends aussi votre souci de proximité, au service des justiciables. Lorsque l'on connaît le contexte géographique et l'évolution de la métropole et du nouveau département, on voit mal comment le tribunal de Villefranche-sur-Saône ne pourrait pas demeurer un TGI de plein exercice. En faire une chambre détachée serait inacceptable et priverait ce vaste territoire de la présence d'un procureur. Hier encore, les services de police et de gendarmerie me disaient combien il est essentiel qu'un procureur soit sur place pour réagir en cas de graves difficultés.

Madame la ministre, j'insiste beaucoup sur le fait que l'ensemble des élus, les magistrats et les justiciables souhaitent conserver à Villefranche-sur-Saône un TGI de plein exercice.