Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2013

SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
DANS LES PAYS DE LA LOIRE

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n° 104, relative à la scolarisation des enfants handicapés dans les Pays de la Loire.
Mme Sylvie Tolmont. Merci, monsieur le président. Ma question porte sur l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap et sur le manque de places dans les structures accompagnant cette scolarisation dans la Sarthe. L'école est une des priorités du Gouvernement, ce qui constitue une étape capitale au service de la scolarisation de tous les enfants, en particulier ceux en situation de handicap. Initié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le courageux combat pour l'insertion en milieu scolaire des enfants handicapés est aujourd'hui relancé. Si les associations qui portent cette lutte depuis des années se réjouissent de cet engagement, elles sont indignées des sérieuses difficultés rencontrées dans la mise en application de la loi depuis bientôt dix ans.
Dans le département de la Sarthe, l'ADAPEI, association parentale prenant en charge les familles des enfants en situation de handicap et favorisant leur intégration scolaire, en témoigne. En effet, l'association déplore que 169 enfants n'aient pas pu être pris en charge par la MDPH de la Sarthe lors de la dernière rentrée, et regrette que pour plus de 400 enfants l'avis d'accueil scolaire donné par la MDPH n'ait pu être suivi, faute de moyens et de personnel suffisants. Par conséquent, bon nombre d'enfants handicapés de la Sarthe sont aujourd'hui sans accueil scolaire ou dans un schéma d'accueil inadapté à leur situation.
Les bienfaits de l'intégration scolaire pour les enfants en situation de handicap sont pourtant extrêmement précieux. La proximité avec les autres enfants contribue à l'acquisition des connaissances. La confrontation au groupe favorise la construction des liens sociaux. Les interactions sociales générées en classe aident l'enfant handicapé à progresser et à évoluer en société. Outre ces avantages, l'intégration scolaire représente aussi l'un des meilleurs outils d'éducation du citoyen à l'acceptation du handicap. Pour toutes ces raisons, il est aujourd'hui clair que l'isolement en structure spécialisée n'est pas la solution.
Pour autant, dans les faits, une rentrée pour un enfant handicapé n'est jamais acquise. Tributaire de personnel encadrant suffisant - AVS, éducateurs, psychologues -, de matériels adaptés et de structures complémentaires, la scolarisation d'un enfant handicapé n'est possible qu'au prix d'une énergie folle déployée par la famille et d'une forte mobilisation du personnel de l'école. La répartition des accueils et l'ouverture de places dans ces structures sans lesquelles l'inclusion scolaire est impossible sont confiées aux agences régionales de santé.
Dans les Pays de la Loire, l'ARS a largement privilégié le département de la Loire-Atlantique auquel elle a octroyé la quasi-totalité des récentes attributions, mettant le département de la Sarthe dans une situation très difficile, voire critique. Le caractère obligatoire de l'école est un principe cher à la République. Il n'est pourtant pas respecté dans le cas des enfants handicapés. Au nom de l'égalité des chances et par souci de justice, il devient urgent d'agir pour accueillir en milieu scolaire ordinaire tous les enfants en situation de handicap.
Dans le respect de cet engagement, les questions qui se posent sont les suivantes : comment développer les moyens pratiques et humains nécessaires à cet accueil dans les établissements scolaires ? Comment veiller à répartir équitablement sur l'ensemble de la région les ouvertures de places en structure d'accompagnement ? Ces questions sont d'autant plus prégnantes pour le département de la Sarthe, cruellement défavorisé sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti, ministre. Madame la députée Sylvie Tolmont, vous appelez l'attention de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées sur l'inclusion scolaire des enfants handicapés, dans les Pays de la Loire et dans la Sarthe en particulier. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un objectif national depuis la loi du 11 février 2005, et une priorité du Gouvernement qui a, dans ce but, recruté 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels pour la rentrée de septembre 2012.
Vous interrogez le Gouvernement sur la répartition territoriale des moyens nouveaux affectés, dans le secteur médico-social, aux élèves handicapés. Cette répartition est effectuée par l'ARS en fonction des besoins identifiés sur l'ensemble de la région. Le taux d'équipement régional en Pays de la Loire pour les enfants en situation de handicap est proche de la moyenne nationale. La région compte 8 433 places en établissements et services médico-sociaux, ce qui représente un taux d'équipement de 9,4 places pour 1 000 personnes de moins de 20 ans. L'offre régionale se caractérise par une part importante des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, les SESSAD. Ces services permettent d'accompagner les enfants dans leur scolarisation en milieu ordinaire. L'offre en SESSAD dans la région a ainsi progressé de 34 % par rapport à 2007.
Cependant, la région est confrontée à des enjeux d'adaptation de l'offre. Une enquête réalisée en novembre 2010 recensait 421 jeunes âgés de plus de 20 ans accueillis dans des établissements pour enfants handicapés de la région. Les listes d'attente en IME seraient résorbées si les jeunes relevant de l'amendement Creton pouvaient être accueillis par le secteur adulte. Par conséquent, l'offre de solutions pour les enfants passe également par le développement de l'offre sur le secteur adulte, de manière à fluidifier la filière d'accompagnement. Un appel à projet régional a été lancé en 2011 par l'ARS afin d'offrir un accompagnement adapté aux jeunes relevant de l'amendement Creton et libérer des places pour les enfants dans les IME.
Après une montée en charge progressive, les dispositifs expérimentaux autorisés accompagnent en 2012 148 jeunes dont 41 en Loire-Atlantique, 38 en Maine-et-Loire, 34 dans la Sarthe et 35 en Vendée. Ils ont pu entrer dans un projet spécifique, libérant autant de places en IME). Malgré des efforts de rééquilibrage interdépartementaux dans la région, des inégalités subsistent entre les départements. En termes d'équipement, la Vendée et la Loire-Atlantique présentent les plus faibles taux de la région en SESSAD.
Par conséquent, l'effort déployé par l'ARS en faveur de la Loire-Atlantique consistait à rattraper un déséquilibre dans la répartition des moyens médico-sociaux entre les différents départements des Pays de la Loire.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont. Je vous remercie, madame la ministre. Je me ferai un plaisir de vous inviter, ainsi que Mme Carlotti, dans la Sarthe.