Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

NOUVELLES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n°  1040, relative aux nouvelles règles d'attribution du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce – FISAC.

M. Jean-Michel Clément. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales, en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention. Cette réforme a provoqué une très forte augmentation des demandes de subvention, alors que, dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution. Cet effet de ciseau a eu pour conséquence un allongement des délais des décisions d'attribution pour un nombre croissant de dossiers.

Dès octobre 2012, le ministère chargé de ces questions a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC et formule des recommandations pour une meilleure maîtrise des flux, tout en proposant des mesures visant à optimiser sa gestion.

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a précisé, dans son article 61, que le pilotage du FISAC serait désormais réalisé en fonction des priorités stratégiques du Gouvernement et des disponibilités budgétaires. Cette décision, qui permettra de réduire des délais d'attente jugés trop longs par les demandeurs, doit être saluée.

Les demandes déposées à compter de la date de la publication de la loi sont soumises aux nouvelles modalités d'instruction, qui prévoient que les dossiers sont d'abord traités par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – puis par un comité de sélection national, qui détermine quels dossiers sont retenus. Cette procédure permet un versement plus rapide des fonds.

Toutefois, un certain nombre de collectivités, dont la communauté de communes des pays civraisien et charlois, située dans ma circonscription, en milieu rural, ont élaboré un projet global, prévoyant un financement par tranches successives. Ce projet, présenté par la communauté de communes en liaison avec la Fédération des acteurs économiques, a été validé, et le versement au titre de la première tranche a déjà été effectué ; mais entre-temps, les nouvelles modalités d'attribution des fonds sont venues perturber l'exécution du programme triennal.

Ma question est donc la suivante : qu'en est-il de ce type de dossiers qui se trouvent à cheval sur deux procédures d'instruction ? Le dossier initialement déposé doit-il être repris dans sa globalité, bien qu'il ait fait l'objet d'un agrément préalable dans le cadre des anciennes dispositions ? Dans l'exemple que j'ai donné, cela aurait pour effet de suspendre le versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues, ce qui remettrait en cause certaines mesures ainsi que le poste de chargé de mission qui était prévu. Pour obtenir le versement des deux tranches restantes, la communauté de communes devra-t-elle déposer un nouveau dossier conformément à la nouvelle procédure, avec le risque que son projet ne soit pas retenu à l'échelon national ?

Si l'on peut comprendre qu'il était indispensable de revenir à des financements répondant à une logique de projet plutôt qu'à une logique de guichet, de telles situations intermédiaires ne devraient pas être pénalisées, même si les conditions d'attribution sont à repenser.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir confirmer que la communauté de communes des pays civraisien et charlois pourra bénéficier du versement des deuxième et troisième tranches initialement prévues et m'indiquer la procédure à suivre pour ce faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Carole Delga, actuellement en déplacement avec le Président de la République. Elle m'a chargée de répondre à votre question.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est un outil essentiel au service de l'économie de proximité. La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014, modifie substantiellement ses conditions d'intervention, afin de le rendre plus efficace et transparent. Il s'agit, comme vous l'avez souligné, de sortir de la logique de guichet en adoptant un nouveau dispositif répondant à une logique de sélection des meilleurs projets.

Le décret instituant le nouveau dispositif a été publié le 17 mai dernier. Désormais, les demandes de subvention pourront être déposées auprès des DIRECCTE. Comme l'a annoncé Mme Delga, le cahier de l'appel à projet sera très prochainement disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances.

Pour répondre avec précision à votre question concernant la période de transition et l'articulation entre les procédures, la situation que vous décrivez avait été anticipée. Avant l'entrée en vigueur de la réforme, la première tranche des opérations se déroulant sur plusieurs années devait comporter une évaluation des coûts des tranches ultérieures ; néanmoins, chaque tranche devait faire l'objet d'une demande de subvention spécifique. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constituait donc pas un engagement à financer les tranches ultérieures.

Un dossier déposé postérieurement au 19 juin 2014 ne peut pas ouvrir droit à un financement au titre de l'ancienne procédure. En revanche, les dossiers déposés antérieurement à cette date et qui ont été instruits conformément à la procédure pourront être financés sur les crédits de l'année 2015 – je rappelle d'ailleurs que, sous l'impulsion de Carole Delga, les ressources disponibles ont été abondées à hauteur de 17 millions d'euros.

Dans le cas où une collectivité a commencé une opération pluriannuelle sous le régime de l'ancienne procédure, rien ne s'oppose à ce qu'elle présente dans le cadre de la nouvelle procédure une demande de subvention au titre d'une deuxième ou d'une troisième tranche de financement.

Je précise que, dans le cadre de la nouvelle procédure, le projet ne peut comporter qu'une seule tranche et doit être accompagné d'un calendrier de réalisation. L'opération doit elle-même être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Il est clair que le dossier est quelque peu complexe. Je pense que les éléments que vous avez donnés permettront à la communauté de communes en question de se repérer très clairement quant à son évolution.