Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES À LA PIERRE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LES CÔTES-D’ARMOR.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, n°  1046, relative aux difficultés de mise en œuvre des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat dans les Côtes-d’Armor.

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite appeler votre attention sur la situation financière difficile qui affecte la bonne gestion des crédits des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat sur le territoire des Côtes-d’Armor, en Bretagne. Ces dispositifs sont essentiels dans le développement et l'équilibre de territoires ruraux déjà si fragilisés, et rencontrent le succès espéré.

D'abord, dans le cadre de la rénovation énergétique du parc privé occupé par des ménages propriétaires occupants très modestes, un nombre important des demandes de l'année 2014 n’a pas été satisfait, et celles-ci mobiliseront la totalité des enveloppes de crédits attribuées au titre de la programmation 2015.

En conséquence, les nombreuses nouvelles demandes des ménages ne pourront être prises en charge cette année-ci. Ainsi, les EPCI qui avaient été encouragés à lancer des programmes d'intérêt général sont dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs habitants. De même les entreprises du bâtiment n'accèdent plus à ces chantiers. Ces entreprises connaissent également de réelles difficultés de trésorerie du fait de délais de paiement allongés pour les ménages qui attendent les aides publiques et qui sont dans l'incapacité d'avancer le coût des travaux.

Les ambitions bien affirmées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat sont renforcées dans le projet de loi pour la transition énergétique, mais la situation dans notre département est toujours difficile, puisque 800 logements sont inscrits pour 2015 dans les engagements passés entre les collectivités et l'ANAH, 356 logements seulement inscrits dans la programmation ANAH et l'enveloppe des aides à la pierre qui sera consommée par les demandes de 2014.

Le Premier ministre a décidé de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros, dédiée à la rénovation énergétique.

Cette politique nationale de l'habitat a vraiment trouvé sa cible et satisfait pleinement les territoires, à condition d'obtenir dans des délais courts les crédits correspondants. Je souhaite donc savoir comment seront prises en compte les difficultés de notre département pour assurer jusqu'à la fin de 2015 le service minimum de lutte contre la précarité énergétique, qui nécessiterait une attribution de crédits de près de 3 millions d'euros.

Ce programme « Habiter mieux » est pourtant excellent. Il concilie plusieurs enjeux pour le développement des territoires : l'emploi, en stimulant l'activité de nos artisans du bâtiment en milieu rural ; le pouvoir d'achat, en diminuant les factures d'énergie des ménages modestes ; l'amélioration du confort des logements au quotidien et, bien sûr, la réduction de la facture énergétique globale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la députée, vous avez raison de rappeler que l'ANAH est un acteur essentiel de la lutte contre le mal-logement et la précarité énergétique, et vous comprendrez que j'aie en cet instant une pensée émue pour Claude Dilain.

Près de 720 millions d'euros d'aides ont été accordés en 2014 par l'Agence pour rénover 75 000 logements, ce qui a permis de créer ou de préserver plus de 28 000 emplois dans notre pays.

Le programme « Habiter mieux » de l'ANAH connaît un grand succès. Avec 100 000 logements traités depuis son lancement, il a permis de faire reculer la précarité énergétique. C'est pour poursuivre cette dynamique que les moyens de l'Agence ont été renforcés de plus de 120 millions d'euros dans le cadre du plan de relance en faveur du logement et de 70 millions d'euros supplémentaires grâce au plan de relance de l'investissement.

En ce qui concerne les Côtes d'Armor, la dotation pour 2015 s'élève à plus de 5,5 millions d'euros pour les crédits ANAH et à un peu plus de 2 millions d'euros pour les crédits du FART, le fonds d'aide à la rénovation thermique. Cette dotation est stable par rapport à celle de 2014.

Toutefois le taux de consommation des crédits dans ce département n'est actuellement que de 27 % pour les crédits de l'ANAH et de 9 % pour ceux du FART. Cette sous-consommation peut paraître paradoxale compte tenu du nombre de dossiers en stock, comme vous l'avez très justement souligné. Ce retard s'explique en réalité par le fait que les délégataires ont mis beaucoup de temps à finaliser leur avenant de gestion pour 2015 et le programme d'actions pour gérer le stock des dossiers déposés en 2014. Ce retard devrait néanmoins être rattrapé, ce qui permettra de traiter les dossiers déposés au titre de l'année 2014.

Compte tenu de ces éléments, une attention particulière sera portée à l'organisation entourant la régulation du traitement des dossiers pour 2015 afin d'éviter l'accumulation d'un stock important en fin d'année. Cela nécessitera une étroite collaboration entre les collectivités locales, les opérateurs et les services de l'État.

Enfin, la répartition régionale des nouveaux crédits pour 2015 est en cours de finalisation. Elle sera adoptée lors de la prochaine séance du prochain conseil d'administration de l'Agence, le 10 juin, et devra garantir au mieux la satisfaction des besoins exprimés par les territoires, notamment par votre département.

Vous le voyez, mon ministère et le Gouvernement s'engagent concrètement et avec détermination pour lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.