Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

MISE EN ŒUVRE DU PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ) RURAL
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n°  1054, relative à la mise en œuvre du prêt à taux zéro (PTZ) rural.

M. Paul Salen. Madame la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, aux termes de la loi de finances pour 2015, le prêt à taux zéro a été ouvert à l'achat d'un logement ancien à réhabiliter en milieu rural dans environ 6 000 communes sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d'équipements existants, et leur potentiel de logements à réhabiliter.

L'extension de ce dispositif va naturellement dans le bon sens. En revanche, il ne concerne qu'une très faible proportion des communes françaises. À titre d'illustration, il ne s'applique qu'à trente-neuf communes de ma circonscription sur cent vingt-six, et à quatre-vingt huit communes sur trois cent vingt-sept que compte le département de la Loire.

De nombreux élus ne comprennent pas ce dispositif qui revient à condamner toutes les communes qui n'en bénéficient pas à une régression démographique qui, ajoutée aux difficultés actuelles de développement économique, signe leur abandon et leur décadence.

Récemment interrogée sur ce sujet par notre collègue Joël Giraud, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, vous avez indiqué qu'il serait préférable d'examiner le fonctionnement de cette première version du PTZ dans les communes rurales avant d'envisager sa généralisation.

Aussi, dans l'attente d'un éventuel élargissement, il m'a semblé opportun d'appeler votre attention sur l'exaspération de nombreux élus locaux quant aux critères d'éligibilité relatifs aux équipements. Ils ne comprennent pas qu'une école communale et un boulodrome soient considérés de la même façon dans l'évaluation du nombre d'équipements et de services présents dans la commune. Ils ne comprennent pas non plus que les équipements intercommunaux ne soient pas comptabilisés pour chacune des communes qu'ils desservent et qui les ont financés. Ils s'interrogent enfin sur l'éligibilité de leur commune au PTZ rural lorsque le recensement est incomplet ou s'il a varié depuis l'enquête de l'INSEE.

Madame la ministre, ces critères d'éligibilité relatifs aux équipements sont parfaitement incohérents et ne parent pas aux dangers de la désertification du monde rural, sans compter qu'ils sont source d'inégalités entre les territoires.

Aussi j'aimerais connaître les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à choisir ces critères-là et surtout comment vous pensez pouvoir les faire évoluer afin de les rendre plus justes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le député, vous m'interrogez sur le prêt à taux zéro que nous avons étendu depuis le 1er janvier 2015 à l'achat de logements anciens, sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation, dans environ 6 000 communes rurales.

Je me réjouis que ce gouvernement soit à l'origine de la mise en place de ce dispositif incitatif qui commence à monter en puissance. Il faut laisser à l'ensemble des acteurs, notamment les banques, le temps de se mobiliser, mais les données qui me sont transmises font état d'une nette croissance du nombre de prêts signés.

Un maillage équilibré du territoire, reposant sur des centres-bourgs animés, est un enjeu majeur de l'égalité des territoires et un levier de la transition énergétique. Le PTZ rural constitue une aide bienvenue pour y parvenir. Il s'agit de recréer, maintenir ou développer une centralité nécessaire à ces territoires, et en même temps de limiter l'extension de l'urbanisation à la périphérie des bourgs.

Le PTZ rural a été ciblé sur les bourgs des espaces ruraux qui présentent un niveau minimal de services de proximité mais se trouvent en perte de vitalité. Il s'agit ainsi de communes rurales disposant d'un important potentiel de logements vacants à rénover et d'un minimum de huit équipements dits de proximité ou intermédiaires, au sens défini par la base permanente des équipements de l'INSEE. Cette base a été choisie par les parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 car elle couvre l'ensemble du territoire de façon homogène. Je précise qu'elle est mise à jour annuellement, ce qui permet d'éviter les risques que vous évoquez. N'étant pas issue d'enquêtes, mais de sources administratives exhaustives dans leurs champs respectifs, elle permet un traitement égal de tous les territoires.

Les critères retenus ont fait l'objet d'un consensus : il convient ainsi de s'assurer que les communes sélectionnées pour bénéficier du PTZ rural sont bien des pôles de services exerçant une fonction de centralité à l'échelle d'un bassin de vie.

Je comprends toutefois votre interrogation sur la classification même des équipements, mais cette prérogative appartient à l'INSEE. La question sera étudiée avec beaucoup d'attention lorsque nous dresserons le premier bilan de la mise en œuvre du PTZ rural – bilan qui nous donnera également l'occasion d'une évaluation objective et transparente du fonctionnement de cette première version du dispositif, ce qui nous permettra d'étudier la possibilité de son évolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Salen.

M. Paul Salen. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications. Je ne doute pas que ce problème sera réglé d'ici peu puisque, si j'ai bien compris, les critères d'éligibilité au PTZ rural seront revus chaque année sur le fondement de la population et des équipements. Je n'en attendais pas moins de vous, qui êtes ministre du logement mais également de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le monde rural compte sur vous pour que soit bien respecté ce que vous venez d'annoncer.