Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

DÉBLOCAGE TEMPORAIRE DES PLANS ÉPARGNE LOGEMENT POUR LES ACHATS D'AMEUBLEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n°  1055, relative au déblocage temporaire des plans épargne logement pour les achats d'ameublement.

M. Bernard Gérard. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, depuis trois ans, le marché de l'ameublement, historiquement dépendant de celui de l'immobilier, a chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son niveau de 1990. La situation est très préoccupante. Cette dégradation durable provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, dans une filière qui emploie 125 000 salariés, soit autant que Renault et Peugeot-Citroën réunis. Des mesures concrètes et rapides sont donc nécessaires pour relancer la consommation de meubles, d'autant que ce secteur emploie encore aujourd'hui 59 000 salariés. Ce chiffre était de 64 000 il y a cinq ans seulement, et les statistiques officielles ne prennent pas encore en compte les suppressions d'emplois dans des groupes comme Mobilier européen, qui rassemble Atlas, Crozatier et Fly.

Comment donc relancer la consommation de meubles ? Tout simplement en débloquant temporairement les plans épargne logement des Français pour l'achat de meubles domestiques neufs. Cette mesure a déjà été mise en œuvre en 1980 et en 1996, à la suite de la chute du marché de l'ameublement, et avait permis un redressement de la situation en quelques mois. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi pour la croissance et l'activité, soutenu par des députés de tous bords. Il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, de façon injustifiée puisque la mesure présente des conséquences uniquement positives pour le budget de l'État, sans aucun coût pour les finances publiques.

La mesure a finalement été adoptée au Sénat grâce au vote de deux amendements et j'espère qu'elle sera définitivement entérinée, mais je voudrais connaître la position définitive du Gouvernement à ce sujet. Quelles mesures précises entend-il prendre pour aider ce secteur en difficulté, en très grande difficulté ? Le problème est très urgent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, le déblocage des PEL pour permettre l'achat de meubles a été adopté le 17 avril dernier dans le cadre de l'examen par le Sénat du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés, réelles, que rencontre la filière meuble, et vous avez tout à fait raison de vous y intéresser. Néanmoins, la mesure spécifique que vous évoquez, si elle apparaît séduisante sur le papier, ne me semble pas apporter une réponse pertinente aux difficultés de ce secteur. Les titulaires de PEL sont en effet pour une large part des épargnants qui utilisent leur plan comme un support d'épargne peu liquide mais bien rémunéré. Ces ménages disposent en général par ailleurs d'une épargne de précaution elle-même liquide, notamment sous forme de livrets réglementés, dans laquelle ils peuvent puiser s'ils souhaitent acheter des meubles. Quant aux ménages qui utilisent le PEL pour se constituer un apport personnel dans le cadre d'un projet immobilier, les fonds sont alors généralement totalement utilisés pour cet achat.

Ainsi, au regard de l'utilisation qui est faite de cet outil d'épargne comme des difficultés de contrôle d'une telle mesure de déblocage, cette disposition s'avérerait très peu efficace.

Par ailleurs, la récente réforme du PEL, intervenue le 1er février dernier, vise à rendre le prêt qui y est lié plus compétitif et à faire de cet instrument un levier pour faciliter l'accession à la propriété – c'est là son objet, son essence. En effet, la logique même de l'incitation fiscale accordée aux détenteurs de PEL est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL, soit avant quatre ans, comme cela est proposé par les sénateurs.

Interpellé par cette proposition, le Gouvernement a néanmoins travaillé à une mesure de nature à favoriser l'achat de meubles. Cette disposition, adoptée par le Sénat également, permettra aux organismes de placement collectif immobilier d'acquérir des meubles. Elle est donc, pour sa part, de nature à favoriser l'achat de meubles, tout en étant compatible avec les caractéristiques du véhicule d'épargne que constituent les OPCI.