Réponse en séance, et publiée le 3 juin 2015

CONSÉQUENCES DE LA BAISSE DES RESSOURCES DES CHAMBRES CONSULAIRES
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n°  1095, relative aux conséquences de la baisse des ressources des chambres consulaires.

Mme Catherine Vautrin. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. La loi de finances pour 2015 a prévu plusieurs mécanismes visant à faire contribuer les établissements du réseau consulaire à l'effort de redressement des finances publiques de notre nation. Ainsi, ont été votés une baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie – CCI –, le ramenant à 1 055 millions d'euros, et un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche engagée depuis 2011 de diminution des ressources fiscales issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – : - 4 % en 2011, - 8 % en 2012, - 15 % en 2013 et - 20 % en 2014. S'y est ajouté un prélèvement de 170 millions d'euros en 2014.

Actuellement co-rapporteure, avec Monique Rabin, d'une mission d'information sur les conséquences et l'impact de cette décision, nous avons pu mesurer que certains postes d'investissements ne pourront plus être honorés dans les CCI. Il n'est pas encore l'heure d'évoquer nos conclusions, mais il convient de vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que l'une des missions fondamentales des réseaux consulaires, rappelée d'ailleurs dans l'article 1er de la loi de 2001, est précisément la formation. On oublie trop souvent qu'ils sont le deuxième centre de formation, après l'Éducation nationale. Hier encore, les chiffres du chômage ont démontré à nouveau l'échec du Gouvernement sur l'emploi et la nécessité de se mobiliser. Parallèlement, nous constatons que 400 000 emplois ne sont pas pourvus dans notre pays, faute de personnels qualifiés, alors que la jeunesse de France est très durement touchée par le chômage.

Dans ma circonscription, la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Épernay participe non seulement à la formation, avec des écoles de renom, mais également au logement des étudiants, sujet très important pour la mobilité. Ma question porte notamment sur le sujet des résidences étudiantes. Par exemple, la CCI a versé 400 000 euros en 2014 et 300 000 euros en 2015 à la résidence de l'école de commerce de Neoma. À l'heure où nos territoires doivent rivaliser d'initiatives et d'attractivité, où la formation de nos jeunes doit rester notre priorité, le risque d'un désengagement des chambres existe. Nous souhaitons donc voir sacralisé l'aide au logement étudiant car il est important, dans les territoires à faible mobilité, que l'on puisse ainsi aider les étudiants à faire des études. Quelle garantie pouvez-vous donner, madame la secrétaire d’État, à la jeunesse et aux territoires sur le logement étudiant, notamment sur l'accompagnement des CCI ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la députée, les efforts que le Gouvernement demande aux CCI qui, rappelons-le, sont des établissements publics, sont proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambres. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d'euros rien qu'en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'État sont gelées en valeur depuis 2011.

Cette diminution ne compromet pas les missions de service public des CCI et n'affecte pas leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Elle oblige en revanche les CCI à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est remise en cause ni par la loi de finances, ni par les dispositions consulaires du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe s'avère ensuite nécessaire parce qu'elle permet de diminuer d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 millions d'euros.

La seconde disposition de la loi de finances est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les réserves accumulées par les CCI du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours.

Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des CCI. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir – PIA –, ont été exclus de la base taxable. Cela concerne également le logement étudiant car, dans le cadre du PIA, nous avons financé sur le territoire national de nombreux projets de résidences étudiantes portés par des CCI. Les projets menés dans le cadre du PIA ont été exclus de la base taxable, donc du prélèvement de 500 millions. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre.

Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles les montants de ce prélèvement. Cette faculté, qui n'a d'ailleurs malheureusement pas été utilisée par les CCI, s'ajoute à celle offerte à la CCI régionale de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe entre les CCI de sa région, qui permet de prendre en compte les projets d'investissement. Nous privilégions bien sûr l'investissement pour les établissements d'enseignement et pour le logement des étudiants et des apprentis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Madame la secrétaire d’État, votre réponse portait sur l'investissement mais, en l'espèce, les CCI accompagnaient également le fonctionnement. C'est bien là où le bât blesse, car aucune réponse n'est apportée sur ce point. Ensuite, vous le remarquerez, le prélèvement de 500 millions, c'est simplement de l'argent des entreprises qui a financé le trou abyssal de l’État, non la croissance et l'emploi.